Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Certaines personnes, non domiciliées en France, mais qui perçoivent toutefois des salaires (ou pensions et rentes viagères) de source française, peuvent bénéficier du régime particulier de retenue à la source.
Le barème est réévalué tous les ans, nous vous proposons celui de 2013 plus bas.
Extrait de l’arrêté :
Publics concernés : personnes non domiciliées en France percevant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, employeurs et organismes versant de telles rémunérations, pensions et rentes.
Arrêté du 29/12/2011, publié au JO du 31/12/2011
Concerne : traitements, salaires, pensions, rentes viagères.
Pour : toute personne fiscalement domiciliée hors de France.
| Montants nets versés (par an) | Taux imposition applicable |
|---|---|
| Moins de 14.245 € | 0 % |
| De 14.245 € à 41.327 € | 12 % |
| Plus de 41.327 € | 20 % |
Selon l'article 182 A du Code général des impôts, à l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Notice : cet arrêté tient compte de l'absence d'actualisation en 2013 du barème de l'impôt sur le revenu en ne modifiant pas les limites des tranches du barème de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts, qui, en application du IV de cet article, doivent évoluer dans la même proportion que celles du barème de l'impôt sur le revenu.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France