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Nature de l'allocation
L'allocation transitoire de solidarité (ATS) est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
2 types d’allocations
En matière d’Allocation Transitoire de Solidarité, 2 types sont à distinguer :
- L'ATS de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA si elle est plus favorable, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage,
- L'ATS de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l’allocation chômage lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'ATS.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ATS de remplacement
- Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche effective d'emploi ;
- Être né en 1952 ou 1953 ;
- Avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou l'allocation de transition professionnelle (ATS) le 31 décembre 2010 ou avoir rempli à cette date les conditions pour bénéficier de l'une de ces allocations ;
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ;
- Justifier de la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein à la date de cessation des droits à l'allocation chômage, soit 164 trimestres (41 ans) si vous êtes né en 1952 et 165 trimestres (41 ans et 1 trimestre) si vous êtes né en 1953.
Les conditions de ressources
Le bénéficiaire doit disposer de ressources mensuelles inférieures à :
- 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule, soit 48 * 34,78 € = 1.669,44 € ;
- 69 fois le montant de l’ATS pour un couple, soit 69* 34,78 € = 2.399,82 €.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ATS de complément
- Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche effective d'emploi ;
- Être né en 1952 ou 1953 ;
- Avoir perçu l'ARE le 31 décembre 2010 ou avoir rempli, à cette date, les conditions pour en bénéficier ;
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ;
- Justifier de la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Les conditions de ressources
Le bénéficiaire doit disposer de ressources mensuelles inférieures à :
- 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule, soit 48 * 34,78 € = 1.669,44 € ;
- 69 fois le montant de l’ATS pour un couple, soit 69* 34,78 € = 2.399,82 €.
ATS : valeurs 2014
- Montant journalier ATS : 34,78 €
| Conditions à remplir | être indemnisé au titre de l’assurance chômage à la date du 10/11/2010 (date mise en œuvre loi réformant les retraites) ; avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage ; ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (en tenant compte de la progression du seuil de 60 à 62 ans, selon l’article L 161-17-2 du CSS) ; justifier d’une durée d’assurance suffisante permettant le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction des droits aux allocations d’assurance chômage. |
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| Conditions de ressources | Le demandeur doit justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à :
Les ressources prises en compte sont :
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Art. 4. − Le montant journalier de l’allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé et par le décret du 4 mars 2013 susvisé, est fixé à 34,78 euros à compter du 1er janvier 2014.
Décret no 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité, JO 29/12/2013