ATS (Allocation Transitoire de Solidarité) 2011

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L'ATS (Allocation Transitoire de Solidarité) vient en remplacement de l'AER à compter du 4 novembre 2011.

Elle est versée aux demandeurs d'emploi âgés d'au moins 60 ans et justifiant d'un certain nombre de critères et sous conditions de ressources.

Cette allocation peut être versée à taux plein ou sous la forme d'allocation différentielle venant en complément des ressources.

Décret 2011-1421 du 2/11/2011

Montant journalier ATS : 33,18 €

Conditions à remplir	être indemnisé au titre de l’assurance chômage à la date du 10/11/2010 (date mise en œuvre loi réformant les retraites) ; avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage ; ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (en tenant compte de la progression du seuil de 60 à 62 ans, selon l’article L 161-17-2 du CSS) ; justifier d’une durée d’assurance suffisante permettant le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction des droits aux allocations d’assurance chômage.
Conditions de ressources	Le demandeur doit justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à : 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule, soit 48 * 33,18 € = 1.592.64 € ; 69 fois le montant de l’ATS pour un couple, soit 69* 33,18 € = 2.289,42 € Les ressources prises en compte sont : Les ressources de l’intéressé ; Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, le cas échéant.

Conditions à remplir

être indemnisé au titre de l’assurance chômage à la date du 10/11/2010 (date mise en œuvre loi réformant les retraites) ;
avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage ;
ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (en tenant compte de la progression du seuil de 60 à 62 ans, selon l’article L 161-17-2 du CSS) ;
justifier d’une durée d’assurance suffisante permettant le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction des droits aux allocations d’assurance chômage.

Conditions de ressources

Le demandeur doit justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à :

48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule, soit 48 * 33,18 € = 1.592.64 € ;
69 fois le montant de l’ATS pour un couple, soit 69* 33,18 € = 2.289,42 €

Les ressources prises en compte sont :

Les ressources de l’intéressé ;
Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, le cas échéant.

ATS taux plein	Total des ressources majorées de l’ATS est inférieur aux plafonds de ressources : ATS est versée à taux plein.
ATS taux réduit	Total des ressources majorées de l’ATS est supérieur aux plafonds de ressources : ATS est versée à taux réduit sous la forme d’une allocation différentielle, elle permet à ce moment là d’atteindre le montant global des ressources au niveau du plafond.
Organisme concerné	POLE EMPLOI
Versement	Mensuel à terme échu

Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
JORF n°0255 du 3 novembre 2011