Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Une publication, du 1er janvier 2015, sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme les points suivants :
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si la personne a suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, elle ne peut pas bénéficier de l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite
Être demandeur d'emploi
Le bénéfice de l'ASS est ouvert, sous réserve des conditions suivantes :
- Être demandeur d'emploi qui a épuisé ses droits à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ;
- Être apte au travail ;
- Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise.
Nota : le bénéficiaire peut aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE car son montant est supérieur.
Activité antérieure
Le bénéficiaire doit avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de son contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE.
Si le bénéficiaire a cessé son activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont :
- les périodes accomplies quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.),
- les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
Plafond et ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont les ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui elle vit en couple.
Le montant pris en compte est le 12ème du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de la demande.
Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :
- Allocations d'assurance chômage précédemment perçues ;
- Prestations familiales ;
- Allocation de logement ;
- Majoration de l'ASS ;
- Prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi ;
- Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant la demande, si leur perception est interrompue à la date de la demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Nota : la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée à la suite d'une décision de justice est déduite des ressources du demandeur qui la verse.
Demande de l'ASS
Une demande d'admission à l'ASS est adressée par Pôle emploi à la fin des allocations chômage.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.
Montant journalier
- L'ASS est de 16,25 € par jour ;
- Elle est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Montant de l'ASS sans emploi
Le bénéficiaire vit seul
| Ressources et montant - Personne seule | |
|---|---|
| Ressources | Montant de l'ASS |
| Moins de 650,00 € | 16,25 € X par le nombre de jour du mois (487,50 € pour 1 mois de 30 jours) |
| Entre 650,00 € et 1.137,50 € | Différence entre 1.137,50 € et le montant des ressources (non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,25 €) |
| Supérieures à 1.137,50 € | Pas d'allocation |
Le bénéficiaire vit en couple
| Ressources d'un célibataire et d'un couple | |
|---|---|
| Pour un couple | Montant de l'ASS |
| Moins de 1.300,00 € | 16,25 € X par le nombre de jour du mois (487,50 € pour 1 mois de 30 jours) |
| Entre 1.300,00 € et 1.787,50 € | Différence entre 1.787,50 € et le montant des ressources (non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,25 €) |
| Supérieures à 1.787,50 € | Pas d'allocation |
Interruption du paiement
Le paiement de l'ASS cesse :
- Si les ressources dépassent les plafonds,
- En cas d'absence de recherche d'emploi,
- Pendant une formation rémunérée,
- En cas de reprise d’activité non cumulable avec l'ASS,
- En cas de perception des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail,
- Si la personne de reçoit plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation,
- Si la personne perçoit l'allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
- Si la personne remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsqu’elle atteint l'âge limite d'activité.
Montant de l'ASS avec un emploi
Activité inférieure à 78h par mois
En cas de reprise d’activité salariée de moins de 78h par mois, un cumul de l'ASS avec le revenu est possible pendant 12 mois maximum dès le début de l'activité.
La reprise d'activité est limitée à la durée des droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :
| ASS en cas d'une activité inférieure à 78h mensuel | ||
|---|---|---|
| Revenus mensuels bruts | Montant de l'ASS du 1er au 6ème mois | Montant de l'ASS du 7ème au 12ème mois |
| Inférieurs à 812,05 € | L'ASS est versée en intégralité | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 15,90. |
| Égaux ou supérieurs à 812,05 € | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 812,05 € divisée par 16,25 € | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,25 €. |
Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.
Exemple : revenu de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera de :
- 950 € - 812,05 € = 227,31 €
- 40 % de (227,31 € /16,25 €) = 5,45 soit 5 jours non indemnisés.
Activité d'au moins 78h par mois et non salariée
- En cas de reprise d’activité non salariée, l'ASS est perçue pendant les 3 premiers mois d'activité.
- Du 4ème au 12ème mois, le montant de l'ASS est réduit du montant du revenu mensuel mais le bénéficiaire perçoit une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.
Si la personne réalise moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.