Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Publics concernés :
Les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé similaire prévu par les textes applicables dans les 3 fonctions publiques (État, territoriales, hospitalière) ;
- Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle (travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, etc.) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi mentionnés aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans les conditions suivantes :
- Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que celle-ci ;
- Accompagner la demande d’allocation, établie conformément au modèle réglementaire, d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Dossier mis à jour le 15 juillet 2015, site Ameli.fr
Valeurs au 1er janvier 2017
| En cas de suspension d’activité | |
|---|---|
| Montant de l’allocation | 55,21 € |
| Nombre maximal d’allocations | 21 |
| En cas de réduction d’activité | |
| Montant de l’allocation | 27,60 € |
| Nombre maximal d’allocations | 42 |
Extrait site Ameli.fr Dossier mis à jour le 19 mai 2016
Montant et versement de l'allocation
Le montant de l'allocation est porté à 55,21 euros brut par jour à compter du 1er avril 2016.
L'allocation est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non). Elle sera interrompue le lendemain du décès de la personne que vous accompagnez s'il se produit pendant ces 21 jours.
À noter :l'accompagnement réalisé avant la date de réception de votre dossier complet par l'Assurance Maladie n'est pas indemnisable ;
en cas de congé de solidarité familiale transformé en période d'activité à temps partiel : le montant de l'allocation est de 27,60 euros brut par jour (à compter du 1er avril 2016) ; elle est versée pendant 42 jours maximum et ce, quelle que soit la réduction du temps de travail ;