Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Publics concernés :
Les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé similaire prévu par les textes applicables dans les 3 fonctions publiques (État, territoriales, hospitalière) ;
- Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle (travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, etc.) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi mentionnés aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans les conditions suivantes :
- Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que celle-ci ;
- Accompagner la demande d’allocation, établie conformément au modèle réglementaire, d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Dernière mise à jour le 2 juin 2014 sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Valeurs depuis le 1/04/2014
| En cas de suspension d’activité | |
|---|---|
| Montant de l’allocation | 55,15 € |
| Nombre maximal d’allocations | 21 |
| En cas de réduction d’activité | |
| Montant de l’allocation | 27,58 € |
| Nombre maximal d’allocations | 42 |
Dernière mise à jour le 2 juin 2014 sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Quel est le montant de l’allocation ?
Le montant brut de l’allocation est fixé à 55,15 € par jour (au 1/4/2014) lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l’allocation journalière de présence parentale.
Pour les demandeurs qui réduisent leur activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42 et le montant de l’allocation est réduit de moitié (soit 27,58 € brut au 1/4/2014).Sur le montant brut de l’allocation, sont prélevées la CSG au taux de 7,5 % et la CRDS au taux de 0,5 %.