Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 2011

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet d'apporter temporairement un soutien financier à ceux qui souhaitent accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause

Article L 168-1 Code de la Sécurité Sociale.

Article L168-1

Créé par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 1

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :

1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l'article L. 4138-6 du code de la défense ;

2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

Publics concernés

Les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales et les ministres des cultes.

Enfin, les chômeurs indemnisés peuvent en bénéficier.

Formalités

Pour bénéficier de l'allocation, la demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté.

Elle doit être déposée auprès de l'organisme dont relèvent, en cas de maladie, les demandeurs.

Allocation

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011

L'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie.

Elle ne pourra excéder toutefois le nombre maximal d'allocations précité.

L’article 4 du décret indique que « En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. » (Article D 3142-8-1 Code du travail).