Dernière mise à jour 23/02/2017
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Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) 2017

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul des IJSS en cas de maladie vous permettant de simuler les bulletins de paie en tenant compte du maintien de l’employeur selon la loi de mensualisation ou des dispositions conventionnelles plus favorables, y compris un maintien à "x%" du brut avec (ou sans) carence. Toutes les dispositions en vigueur au 1er janvier 2017 sont prises en compte.

La présente page repère vous propose de prendre connaissance des dispositions concernant :

  • La CMU ;
  • La CMU complémentaire ;
  • L’ACS.

 

 

CMU de base : un dispositif qui n’a « plus de raison d’être »

 

C’est ainsi que les services du site « Améli.fr » commentent la disparition de la CMU de base, suite à l’introduction du niveau dispositif « Protection Universelle Maladie » appelé par certains PUMa.

 

CMU-C

 

En revanche, si la CMU de base disparait au 1er janvier 2017, la CMUC-C subsiste. 

L’article D 861-1 du code de la sécurité sociale fixe le plafond annuel pour une personne seule à 8.653,16 € pour une personne seule.

Ce plafond est majoré de 11,3% pour les personnes qui résident dans les DOM (hors Mayotte). 

 

 

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire (CMU-C)  applicable au 1er avril 2016

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel en France métropolitaine (en euros)

Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte) (en euros)

1 personne

8.653

9.631

2 personnes

12.980

14.446

3 personnes

15.576

17.336

4 personnes

18.172

20.225

au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3.461,26

+ 3.852,39

 

 

 

ACS

 

Concernant l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé), le site Améli.fr dans sa mise à jour du 20 janvier 2017, confirme que les plafonds maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable depuis le 1er juillet 2014 (décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 publié au JO du 9 juillet 2014), sont les suivants :

 

Plafond ressources 

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable au 1er avril 2016

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel
en France métropolitaine (en euros)

Plafond annuel dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte) (en euros)

1 personne

11.682

13.002

2 personnes

17.523

19.503

3 personnes

21.027

23.403

4 personnes

24.532

27.304

au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 4.672,71

+ 5.200,72

 

  

 3 Conditions à remplir 

Comme le rappelle le site Ameli.fr, dans sa mise à jour du 20 janvier 2017, les 3 conditions cumulatives suivantes sont à remplir :

  1. Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois ;
  2. Être en en situation régulière ;
  3. Et percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle CMU-C et 35 % au-delà.  

 

Montants 

Les montant suivants sont confirmés, les valeurs variant selon l’âge du bénéficiaire (apprécié au 1er janvier de l’année en cours).

Rappelons que le montant de l’ACS ne peut toutefois pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due. 

Âge du bénéficiaire

Montant de l’aide

moins de 16 ans

100 €

de 16 à 49 ans

200 €

de 50 à 59 ans

350 €

à partir de 60 ans

550 €

A titre d’exemple, pour une famille ayant 2 enfants à charge, le montant de l’aide sera alors de :

  • 200 € pour la mère de 45 ans ;
  • 350 € pour le père de 52 ans ;
  • 200 € pour le premier enfant de 20 ans ;
  • 100 € pour le deuxième enfant de 10 ans.
  • Soit, au total, 850 € de réduction sur une complémentaire santé familiale pour un an. 

 



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