Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) 2011

Chiffres et Taux
Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS)

L'aide complémentaire santé est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé

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ACS = aide financière créée par la loi du 13/08/2004 réformant l’assurance maladie.

Cette aide est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé.

En outre, et depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l'ACS peuvent bénéficier de la dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie.

Les bénéficiaires sont :

  • Personne en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois ;
  • Dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ce plafond majoré de 20%.

CMUC= CMU Complémentaire.

Montant de l’aide :

  • L’aide varie en fonction de l’âge du demandeur.

Fonctionnement de l’aide :

  • La demande est remise à la Caisse d’Assurance Maladie de base dont relève le demandeur ;
  • Si les conditions d’attribution sont remplies, la Caisse remet une attestation de droit ;
  • Sur présentation du document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de 6 mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée.

Articles L 863-1 à 863-6 Code de la Sécurité Sociale

Articles R 863-1 à 863-6

Plafond CMUC (valeur métropole) : valeur au 1er juillet 2010

Plafond ACS (valeur métropole) : valeur au 1er janvier 2011

Nombre de personnes

Plafond CMUC

Plafond ACS (plafond CMUC+ 26%

Coefficient de majoration

Valeur annuelle

Moyenne mensuelle

Valeur annuelle

Moyenne mensuelle

1

7 .611, 00 €

648,00 €

9.590, 00 €

799,17 €

 

2

11.417,00 €

951,42 €

14.385,00 €

1.198,75 €

50%

3

13.700,00 €

1.141, 67 €

17.263,00 €

1.438,58 €

30%

4

15.984,00 €

1.332,00 €

20.140,00 €

1.678,33 €

30%

Par personne supplémentaire

+ 3.044,544 €

+ 253,712 €

+3.836, 125 €

+319,67711 €

40%

Pour 3 personnes : plafond CMUC 2 personnes (11.417,00) + 30% plafond CMUC 1 personne (7.611,00) ;

Pour 6 personnes : plafond CMUC 4 personnes (15.984,00)+ (2*3.044,444) = 22.072,948 € arrondi à 22.073,00 €

Plafond CMUC (valeur métropole) : valeur au 1er juillet 2011

Plafond ACS (valeur métropole) : valeur au 1er juillet 2011

Nombre de personnes

Plafond CMUC

Plafond ACS (plafond CMUC+ 26%

Coefficient de majoration

Valeur annuelle

Moyenne mensuelle

Valeur annuelle

Moyenne mensuelle

1

7 .711, 00 €

648,00 €

9.798, 00 €

816,00 €

 

2

11.657,00 €

971,00 €

14.688,00 €

1.224,00 €

50%

3

13.988,00 €

1.166,00 €

17.625,00 €

1.469,00 €

30%

4

16.320,00 €

1.360,00 €

20.563,00 €

1.714,00 €

30%

Par personne supplémentaire

+ 3.108,48 €

+ 259,04 €

+3.916,68 €

+326,39 €

40%