Prise acte rupture contrat travail

La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail n'est possible qu'à l'initiative du salarié.

Selon la jurisprudence, la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.

Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul) si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

De façon synthétique, la prise d'acte de rupture du contrat de travail consiste en une sorte de « pari sur l'avenir » par le salarié.

 

Suite à la publication de la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 au JO du 2 juillet 2014, la prise d'acte entre désormais dans le code du travail.

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, JO du 2 juillet 2014

 

 

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