Dernière mise à jour 28/07/2017
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Pack Calcul rupture conventionnelle

Calcul indemnité rupture conventionnelle 2017

Instauré par la loi LMMT (LOI portant modernisation du marché du travail, loi 2008-596) du 25/06/2008, ce nouveau mode de rupture prend une place importante dans les procédures actuelles.
Gérer les différents délais légaux actuellement en vigueur (rétractation, homologation par DIRECCTE) , calculer l'indemnité de rupture en maîtrisant le nouveau régime fiscal et social en 2017 avec notre outil.


Dossiers actualisés selon les nouvelles dispositions issues de la « loi travail ».

 

Ce module est composé des 5 éléments suivants :

Un module PDF

Ce dossier récapitule de nombreuses notions importantes, encadrant le nouveau mode de rupture du contrat de travail.

C’est ainsi que le dossier rappelle :

  • Les notions de base ;
  • Les contrats et salariés concernés ;
  • Les 3 étapes de la rupture conventionnelle ;
  • Le remplissage de la convention de rupture ;
  • Le calcul de l’indemnité de rupture ;
  • Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture et soumission au forfait social ;
  • Les allocations chômage ;
  • Rupture conventionnelle et portabilité de la prévoyance;
  • Les litiges ;
  • Les informations supplémentaires en prenant en compte les arrêts récents de la Cour d’appel et précisions apportées par le Ministre du travail;
  • La saisie sur Internet de la convention de rupture;
  • Un tableau comparatif rupture conventionnelle/ départ négocié (ou rupture à l'amiable)

Figurent dans le dossier de très nombreux exemples concrets de calcul d’indemnité de rupture et de détermination de la part exonérée au titre de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

 

Un fichier d'aide à l'utilisation au format PDF

Celui-ci se présente sous forme de fichier d’aide, permettant à l’utilisateur de bien comprendre les différentes fonctions proposées par la matrice Excel.

Les différentes feuilles du classeur Excel sont ainsi présentées en détail.

 

Une matrice Excel

La matrice Excel se compose des feuilles suivantes :

  • Une feuille « aide » qui présente les différentes feuilles du classeur et leur utilité ;
  • Une feuille « Délais convention rupture » grâce à laquelle l’utilisateur pourra repérer le délai de rétractation et le délai d’instruction par l’administration ou l’inspecteur du travail. Ces différents délais permettront d’établir correctement la convention de rupture et de fixer la date de rupture conforme du contrat de travail ;
  • La feuille « Calendrier perpétuel» permettant de calculer notamment les jours ouvrables utilisés dans la période d’instruction par DIRECCTE ;
  • La feuille « Calcul indemnités légales » permettant de déterminer le montant de l’indemnité légale (identique à l’indemnité de licenciement) en fonction de l’ancienneté du salarié et du salaire de référence ;
  • La feuille « Régime fiscal et social » qui informera l’utilisateur sur la partie exonérée ou non au titre de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, les cotisations CSG et CRDS et désormais le forfait social. Cette feuille propose les différents cas possibles, à savoir si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas. 

 

Le CERFA destiné aux salariés protégés

Il s’agit de la dernière version actuellement en vigueur selon l’arrêté du 8/02/2012

 

Le CERFA destiné aux autres salariés

Il s’agit de la dernière version actuellement en vigueur selon l’arrêté du 8/02/2012



Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)