Taxe sur les salaires en 2016

Parmi toutes les taxes sur les salaires existe une taxe dénommée « la taxe sur les salaires » à laquelle sont soumises les entreprises quel que soit l'effectif, au regard de leur situation par rapport à la TVA.

Si l'entreprise est « collecteur de TVA », autrement dit « collecteur d?impôt », elle n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Dans le cas contraire, elle doit payer sur les salaires versés une taxe calculée selon un barème publié au début de chaque année.

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Rappel sur le principe de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui :

  • Ne sont pas assujetties à la TVA (selon leur activité ou leur statut) ;
  • Ne sont pas assujetties sur au moins 90% de leur CA au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.

Rappel sur les employeurs exonérés

Les employeurs dispensés du paiement de la taxe sur les salaires sont (liste non exhaustive) :

  • Toutes les entreprises soumises à la TVA ;
  • Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
  • Les collectivités publiques, les employeurs de salariés à domicile

Quelques exemples d’employeurs concernés

Parmi les employeurs concernés par la taxe sur les salaires, on peut citer (liste non exhaustive) :

  • Certaines professions libérales
  • Les propriétaires fonciers
  • Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
  • Les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens
  • Les établissements bancaires, financiers, d'assurances
  • Les organismes sans but lucratif
  • Les centres techniques industriels
  • Les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Déclaration et paiement

Afin de connaitre le rythme de versement de la taxe sur les salaires, le tableau suivant est applicable en 2015 :

  • Taxe due en N-1 inférieure à 4.000 € : Versement Annuel en N
  • Taxe due en N-1 comprise entre 4.000 € et 10 000 € : Versement Trimestriel en N
  • Taxe due en N-1 supérieure à 10.000 € : Versement Mensuel en N

Les seuils en 2016 : barème annuel

  • Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle ;
  • Le barème est applicable sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2016.

  • Rémunération annuelle inférieure ou égale à 7.705 € : 4,25 %
  • Rémunération annuelle supérieure à 7.705 € et inférieure ou égale à 15.385 € : 8,50 %
  • Rémunération anuelle supérieure à 15.385 € et inférieure ou égale à 151.965 € : 13,60 %
  • Rémunération anuelle supérieure à 151.965 € : 20 %

Franchise

Il est confirmé que la taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1.200€ €. Nota : cette limite de 1.200 € est appréciée par employeur et non par établissement ou bureau.

Décote

Principe de fonctionnement :

  • Lorsque la taxe annuelle est >1.200 € (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée ;
  • Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€et le montant réel déclaré.

Les services fiscaux confirment les dispositions de la loi 2012-1510.

LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 30/12/2012

Exemple concret :

  • Une entreprise est redevable d’une taxe annuelle estimée à 1.400 €;
  • Elle bénéficie d’une décote calculée comme suit : ¾* (2.040 € - 1.400 €) = 480 €.

Abattement

Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.283 €.

Nouveauté apportée par la loi de finances pour 2016

Selon l'article 15 de la loi, les mutuelles qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil de 30 personnes, conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des 3 années suivantes.

Calculateur LégiSocial

Calcul Mensuel
Base taxe sur salire
(rappel: la base est identique à la base CSG/CRDS, sans abattement)

Rappel des barêmes 2016
Taux Normal : 4.25% Rémunération inférieure à : 643 €
Taux 1 Majoré : 4.25% Rémunération supérieure à : 643 € et inférieure à : 1283 €
Taux 2 Majoré : 9.35% Rémunération supérieure à : 1283 € et inférieure à : 12677 €
Taux Normal : 15.75% Rémunération supérieure à : 12677 €


Description et notice d'utilisation

Cet outil permet de calculer :

  • Le montant de la taxe sur les salaires exigible mensuellement, selon la base particulière retenue ;
  • Le montant de la taxe sur les salaires pour l?application du taux normal (4,25%) ;
  • Le montant de la taxe sur les salaires pour l?application du taux majoré 1 (8,50%) ;
  • Le montant de la taxe sur les salaires pour l?application du taux majoré 2 (13,60%) ;
  • Le montant de la taxe sur les salaires pour l?application du taux majoré 3 (20,00%).

Nota : en cas d'assujettissement partiel, il conviendra de ramener le montant obtenu au pourcentage obtenu, d'autres part notre outil est proposé pour les entreprises de métropole uniquement (régime particulier pour les entreprises de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.




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