Calcul saisie sur salaire en 2016

La saisie du salaire permet à un créancier d’un salarié, d’obtenir le paiement de sa créance.

La saisie permet ainsi de retenir, dans certaines limites, une partie de la rémunération du salarié.

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Les différentes procédures en résumé

En matière de saisie sur salaire, on distingue 3 procédures :

  1. La saisie sur rémunération :
    Cette procédure concerne les créanciers « privés », c'est-à-dire les magasins de la grande distribution, les entreprises VPC (Ventes Par Catalogues), etc. Ces entreprises saisissent le greffe du tribunal d’instance afin d’obtenir le paiement de leurs créances par l’intermédiaire de l’employeur de la personne qui doit de l’argent.
  2. La procédure de paiement direct de pension alimentaire :
    Un créancier qui n’obtient pas le versement d’une échéance (ou plusieurs) de pension alimentaire peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct
  3. La procédure de l'avis à tiers détenteur du Trésor Public :
    Comme son nom l’indique, il s’agit de dettes fiscales que le salarié n’a pas honorées.

Au niveau de l'entreprise

  1. L’employeur est avisé par le tribunal de la procédure ;
  2. Il en informe le salarié concerné ;
  3. Si le salarié obtient une « mainlevée »** du greffier en chef, la procédure de saisie sur rémunération démarre ;
  4. Chaque mois, l’employeur procède à une retenue sur le salaire et doit verser la somme correspondante aux créanciers du salarié à l’origine de la procédure.

** La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier  atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt

Les limites de la saisie sur salaire

La rémunération des salariés est protégée contre les saisies des créanciers. La saisie des rémunérations ne peut donc être pratiquée que dans certaines limites, fixées par décret (loi du 9-7-91 applicable le 01-08-92).

Article L3252-3
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

 

En clair, la rémunération nette due au salarié peut se décomposer en 3 parties distinctes :

  1. Une quotité saisissable :

    Cette fraction obéit à un barème (objet de notre outil) et tient compte des éventuelles personnes à charge (voir page repères sociaux)

  2. Une quotité insaisissable :

    Dans tous les cas, l’employeur doit laisser à disposition du salarié la valeur du RSA pour une personne seule (quelle que soit la composition du foyer du salarié)

  3. Une quotité saisissable en totalité, donc hors barème :

    Dans le cadre d’un avis à tiers détenteur, certaines sommes sont saisissables en totalité, donc sans tenir compte du barème, il s’agit de :

    • indemnités de licenciement ;
    • indemnités de mise à la retraite ;
    • dommages et intérêts (pour licenciement irrégulier, abusif, etc.)
    • primes d’intéressement.

Calculateur LégiSocial

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SAISIE SUR SALAIRE EN 2015
  Tranches de rémunérations mensuelles (€)  
Année 2015 310,83 606,67 904,17 1.200,83 1.497,50 1.799,17
  1 / 20 1 / 10 1 / 5 1 / 4 1 / 3 1 / 1.5
Saisissable : 15,53 29,58 59,50 74,16 98,89 201,12
Augmentation mensuelle pour personnes à charges 117,50 €
Salaire NET après retenues
Personnes à charge Nombre de personnes à charge

Description et notice d'utilisation

Cet outil permet de déterminer le montant de la saisie sur salaire et le montant du net à payer en tenant compte :

  • De la valeur du salaire net après retenues (salaire brut moins cotisations salariales déductibles ou pas, sans tenir compte des avances, acomptes, remboursements de frais professionnels) ;
  • Du nombre de personnes éventuellement à la charge du salarié ;
  • De la valeur de la saisie sur salaire en cas de procédure dans le cadre d’une pension alimentaire.



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