Convention collective cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

La présente convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini ci-après, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel. 

Entrent dans le champ de la présente convention:

Les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 74-1C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.

Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Institut français des experts-comptables ;
• Institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agréés ;
• Chambre nationale des comptables agréés. 

En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle.

Ces heures donnent lieu à rémunération, une condition d’ancienneté étant toutefois exigée en cas de démission. 

Sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, les arrêts maladie dans une certaine limite. 

Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné. 

La présente convention collective applique un taux de majoration dérogatoire au titre des heures supplémentaires.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 141 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
  Préambule
  I. - Dispositions générales
  II. - Relations collectives de travail
  III - Avantages acquis
  IV. - Classification
  V. - Rémunération
  V. - REMUNERATION
  VI. - Contrat de travail
  VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité
  VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail
  IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation
  IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation Axes types de formation.
  IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation Evaluation des salariés
  IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Concrétisation de l'effort de formation
  IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Priorité de formation
  Relation entre qualifications acquises du fait de la formation et classement individuel
  IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Dédit formation
  IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Emploi, insertion et formation professionnelle
  IX. - Apprentissage et formation professionnelle - Emploi, insertion et formation professionnelle
  IX. - Réservé
  IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Accueil et insertion des jeunes Stages d'initiation à la vie professionnelle
  IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Emploi, insertion et formation professionnelle Dépenses de formation
  Relations collectives de travail et formation permanente et professionnelle
  IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Périodicité des négociations sur la formation
  IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Apprentissage
  X. - Commissions paritaires
  
• Textes Attachés (50 textes)
• Textes Salaires (29 textes)
• Textes Extensions (59 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 12 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
           ii. Rupture de la période d'essai
           iii. Fin de la période d'essai
        c. Secret professionnel
        d. Clause de non-concurrence
  
• IV. Classification       a. Grille générale des emplois
           i. Postes de référence
           ii. Grille d'adaptation
        b. Classification des membres de l'Ordre et des stagiaires (annexe B)
           i. Les membres de l'Ordre et de la Compagnie
           ii. Stagiaires experts-comptables et/ou commissaires aux comptes
  
• V. Salaires et indemnités       a. Rémunération conventionnelle annuelle minimale
           i. Rémunération conventionnelle des salariés - emplois généraux : Minima 35 heures
           ii. Rémunération conventionnelle minimale des membres de l'Ordre et/ou de la Compagnie - visés par l'annexe B, indice 40
        b. Prime d'ancienneté
        c. Frais professionnels
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
              ◊ Détermination de la durée du travail
              ◊ Détermination du temps de travail effectif
                 · Personnel sédentaire
                 · Personnel itinérant non autonome
                 · Personnel autonome (sédentaire ou itinérant)
                 · Temps de trajet et de déplacement
                 · Temps de formation et de documentation
           ii. Heures supplémentaires
           iii. Modulation du temps de travail
           iv. Dispositions spécifiques aux cadres et itinérants
              ◊ Convention individuelle de forfait en jours
              ◊ Convention individuelle de forfait en heures sur l'année
           v. Travail à temps partiel
              ◊ Durée du travail
              ◊ Heures complémentaires
              ◊ Modulation des temps partiels
           vi. Travail intermittent
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos
              ◊ Repos quotidien
              ◊ Repos hebdomadaire
           ii. Jours fériés
           iii. Ponts et récupération
        c. Congés
           i. Congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
           iii. Compte épargne-temps (CET)
              ◊ Ouverture du compte
              ◊ Alimentation du compte
              ◊ Utilisation du compte
              ◊ Rupture du contrat de travail
        d. Télétravail
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        e. Le droit individuel à la formation (DIF)
        f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération minimale du salarié en contrat de professionnalisation
           iii. Fonction tutorale
        g. Période de professionnalisation
        h. Contribution financière conventionnelle
        i. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
           iv. Liste des certifications éligibles
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident du travail
           i. Garantie d'emploi
           ii. Indemnisation
           iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité
           i. Réduction d'horaire
           ii. Indemnisation du congé de maternité
  
• X. Retraite complémentaire et prévoyance       a. Institutions de retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           i. Bénéficiaires du régime
           ii. Salaire de référence
           iii. Garanties
              ◊ Garantie décès
              ◊ Garantie incapacité de travail
              ◊ Garantie invalidité
           iv. Cotisations
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
           i. Départ à la retraite
              ◊ Préavis
              ◊ Indemnité de fin de carrière
           ii. Mise à la retraite