Résumé de ce modèle de lettre gratuite
Lorsque l’URSSAF prend une décision (par exemple un redressement), elle doit obligatoirement la notifier à l’entreprise.
Sur cette notification figure obligatoirement les moyens qui permettent une saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA).
L’employeur qui souhaite formuler une réclamation, doit alors s’adresser en premier lieu à cette commission.
La Commission de recours amiable ne doit en aucun cas être considérée comme une juridiction.
Elle représente une instance ayant en charge l’examen de la contestation que l’entreprise formule.
La saisine de la commission doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision, sous peine de forclusion.
L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception est de ce fait fortement recommandé.
Modèle de lettre de recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
N° cotisant : ………..
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : saisine Commission de Recours Amiable (CRA) URSSAF
Madame / Monsieur le Président,
Nous sollicitons un recours devant la Commission que vous présidez suite à la décision de redressement prise par les services de l’URSSAF de … (indiquer l’URSSAF concernée)… à l'encontre de notre société.
En effet, à la suite d’un contrôle réalisé dans les locaux de notre entreprise situés … (indiquer l’adresse des locaux)……les services de l’URSSAF précités nous ont notifié, en date du ………. la décision de procéder à un redressement concernant … (rappeler les motifs et arguments du redressement)……
Ce redressement concerne la période du ………..
Par la présente, nous entendons contester l’interprétation des services de l'URSSAF aux motifs que (indiquer les arguments de contestation)……
Nous avons donc l'honneur de présenter un recours devant la Commission de Recours Amiable que vous présidez, afin que notre situation soit examinée à nouveau et que notre entreprise soit de ce fait déchargée du redressement actuellement notifié pour la période du ……..
Nous vous remercions pour tout l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre requête.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, que nous espérons favorable, nous vous prions de bien vouloir Madame/ Monsieur le Président l’expression de nos salutations les plus respectueuses.
Signature
Pièces jointes :
- Copie de la notification de redressement de l’URSSAF ;
- Pièces justificatives correspondantes ;
- Pièces justificatives motivant la contestation.