Résumé de ce modèle de lettre gratuite
Les principes de base
Suite à la LFSS 2009 (Loi Financement de la Sécurité Sociale 2009) et son article 20, et au décret 2008-1501 du 30/12/2008 (parution JO le 31/12/2008), la prise en charge des frais de transport collectifs à hauteur de 50% du prix de l’abonnement est obligatoire à compter du 01er janvier 2009.
Cette prise en charge est l’extension de la prise en charge « carte orange » réservée auparavant aux seuls salariés de l’Ile de France.
Elle concerne tous les frais de transports publics (train, tramway, métro, abonnements locations de vélos, etc.) et correspond au trajet domicile ß à lieu de travail.
La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toutes cotisations sociales et d’imposition sur le revenu, (CGI art. 81-19° ter a modifié), y compris si la participation de l’employeur est supérieure à 50% dans la limite des sommes effectivement déboursées par le salarié.
La prise en charge obligatoire pour l’employeur devra intervenir au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé.
S’il s’agit d’un abonnement annuel, le remboursement est réparti chaque mois.
Un nouveau régime depuis le 12 juillet 2014
Désormais, selon l’article L 124-13 nouvellement instauré au sein du code de l’éducation, les stagiaires :
- Bénéficient également de la prise en charge des frais de transport collectif.
Ces nouveaux droits sont accordés dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.
Article L124-13
Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
(…) Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 12 juillet 2014, soit le lendemain de la publication de la loi au JO.
LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Modèle de lettre demande prise en charge frais transport collectif (par stagiaire)
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : demande prise en charge frais de transport collectif
En tant que stagiaire au sein de votre entreprise ___________ située à l’adresse suivante ________, je vous confirme utiliser actuellement le moyen de transport collectif suivant _______ afin de me rendre sur mon lieu de stage.
A ce titre, et conformément aux dispositions prévues par le décret 2008-1501 du 30/12/2008 et par l’article L 124-13 nouvellement instauré au sein du code de l’éducation, je souhaite bénéficier de la prise en charge à hauteur de 50% de frais de transports que j’engage actuellement pour mon trajet domicile-lieu de stage..
A toutes fins utiles, je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe copie de mon abonnement (mensuel/annuel), ainsi qu’une copie de mon titre de transport.
Signature