Lettre de saisine des prud'hommes par le salarié
Résumé de la lettre
Ce courrier est adressé au secrétariat du greffe des prud'hommes par le salarié.
C’est la première étape de la procédure, que l’on nomme parfois « saisine du Conseil de prud’hommes ».
Ce courrier doit obligatoirement être adressé en lettre recommandée avec avis de réception.
Cette saisine par lettre recommandée peut toutefois être réalisée aussi par :
- Dépôt du présent courrier au greffe ;
- Remplissage formulaire remis par le greffe.
L’assignation se fait dans une des 5 sections (encadrement, l'industrie, le commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses)
Article L1423-1 Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé.
Modèle de lettre de saisine des prud'hommes par le salarié
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............. le ............
Objet : contestation de licenciement
Monsieur le greffier (ou Madame la greffière) du Conseil de Prud’hommes,
Je vous prie de bien vouloir assigner devant la section ____ de votre conseil la société ________ représentée par M/Mme/Mlle ___________ et dont le siège social est situé à ____________, pour voir statuer par votre conseil en bureau de conciliation et, en cas de non conciliation, en bureau de jugement sur le différend qui m'oppose à ladite société et portant sur les demandes suivantes :
Objet de la demande : _______________________________________________________
Dans l'attente d'une convocation, veuillez agréer, Monsieur (Madame) le greffier, l'expression de ma considération distinguée.
Nom : ___________________
Prénom ________________________
Fonction exercée dans la société (ou l'entreprise) ___________________
Signature
