Résumé de ce modèle de lettre gratuite
Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour examen (assimilable à un congé individuel de formation), sous réserve qu’il justifie :
- D’une ancienneté minimale de 24 mois (ou 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) consécutifs ou non ;
- D’une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise.
La durée de ce congé comprend la durée de l'examen, majorée d'une durée maximale de 24 heures de travail par année pour le préparer.
Le salarié peut donc fractionner ce congé et bénéficier de plusieurs journées d'absence au cours d'une même année civile.
Le contrat de travail n’est pas considéré comme suspendu, le salarié percevant sa rémunération habituelle (sous réserve de présenter l’attestation de présence aux examens).
Article L6322-3
Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
La demande de congé doit être accompagnée d'un certificat d'inscription.
Elle est formulée au plus tard 60 jours avant la date de l’examen, en précisant l’intitulé et la date de l’examen.
L’employeur, de son côté, doit donner dans les 30 jours suivant la réception de la demande, son accord ou indiquer les motifs de rejet ou de report.
Précisons enfin qu’il n’existe pas de délai de franchise à respecter entre 2 congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.
Modèle de lettre de demande de congé pour examen par le salarié
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : demande de congé pour examen
Madame, Monsieur
J'ai l'honneur de vous adresser une demande de congé pour examen, conformément aux dispositions des articles L 6322-3 et suivants du code du travail.
L’examen concerné est ………….et se déroulera le ………… .
Vous voudrez bien trouver ci-joint le certificat d’inscription et je me permettrai de vous adresser par la suite l’attestation de présence à l’examen précité.
Dans l'attente de votre réponse, que j’espère favorable, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature
Pièce jointe : certificat d’inscription