Dernière mise à jour 25/10/2014
Newsletter hebdo saisir un email

Lettre information annuelle droit au DIF

Résumé de la lettre

La loi prévoit que chaque année l'employeur doit informer les salariés par écrit du crédit d'heures de formation acquises au titre du DIF (article L 6323-7 du Code du Travail). Il n'est pas précisé dans quel type de document doit être formalisée cette information. Il pourra s'agir d'un document spécifique ou simplement d'une mention sur le bulletin de salaire. La seule condition imposée par le législateur est l'information annuelle du salarié du volume d'heures acquises au titre du DIF, ainsi que des éventuelles déductions correspondant aux heures effectivement utilisées au cours de l'année de référence.

L'employeur est également tenu d'informer les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée des droits acquis à ce titre.

Modèle de lettre information annuelle droit au dif

Nom : ............................ Prénom : ............................

N° matricule ....................................... Emploi occupé ............................

Type de contrat ............................ (CDD ou CDI)

Selon la loi 2004-391 du 04 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et conformément aux dispositions prévues par l’article L 6323-7, nous avons le plaisir de vous confirmer votre situation actuelle au regard des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation)

 

DROITS ACQUIS AU TITRE DU DIF

Droit Individuel à la Formation

Droits acquis sur la période ........................................

........h

Droits utilisés sur la période ........................................

........h

Droits acquis sur la période ........................................

........h

Nouveau solde :

........h

 

Signature

A ............................... le ...............................

Télécharger la lettre au format WORD/RTF

Télécharger au format WORD/RTF



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/