Lettre information annuelle droit au DIF
Résumé de la lettre
La loi prévoit que chaque année l'employeur doit informer les salariés par écrit du crédit d'heures de formation acquises au titre du DIF (article L 6323-7 du Code du Travail). Il n'est pas précisé dans quel type de document doit être formalisée cette information. Il pourra s'agir d'un document spécifique ou simplement d'une mention sur le bulletin de salaire. La seule condition imposée par le législateur est l'information annuelle du salarié du volume d'heures acquises au titre du DIF, ainsi que des éventuelles déductions correspondant aux heures effectivement utilisées au cours de l'année de référence.
L'employeur est également tenu d'informer les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée des droits acquis à ce titre.
Article L6323-7 L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'Article L6323-3.
Modèle de lettre information annuelle droit au dif
Nom : ............................ Prénom : ............................
N° matricule ....................................... Emploi occupé ............................
Type de contrat ............................ (CDD ou CDI)
Selon la loi 2004-391 du 04 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et conformément aux dispositions prévues par l’article L 6323-7, nous avons le plaisir de vous confirmer votre situation actuelle au regard des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation)
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DROITS ACQUIS AU TITRE DU DIF Droit Individuel à la Formation |
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Droits acquis sur la période ........................................ |
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Droits utilisés sur la période ........................................ |
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Droits acquis sur la période ........................................ |
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Nouveau solde : |
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Signature
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