Dernière mise à jour 21/09/2014
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Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel

Résumé du contrat

Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail.

A la différence du contrat CDI à temps plein, le code du travail stipule que le contrat de travail est, dans le cadre d’une activité à temps partiel, conclu par écrit.

Ainsi, en cas de contrat « oral » à temps partiel, charge sera à l’employeur de prouver que le salarié ne pouvait méconnaitre son activité à temps partiel.

Le contenu du contrat est strictement encadré par le Code du travail au travers de son article L 3123-14 (nouvelle version depuis la loi du 14/06/2013).

 

L’exemple qui vous est proposé concerne le contrat CDI à temps partiel, certaines clauses peuvent ne pas être nécessaires compte tenu de l’activité de l’entreprise ou de l’emploi du salarié concerné.

D’autres clauses peuvent également être envisagées (clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction ou logement,  clause d’objectifs, clause de délégation de pouvoirs,  clause de reprise d’ancienneté, de  conscience, etc.).

Ces clauses vous sont proposées en détails dans notre outil RH consacré au « Contrat de travail et ses clauses »  ainsi que dans notre outil « Spécificités du contrat de travail à temps partiel ».

Nota : certaines clauses comporteront des remarques vous invitant à les utiliser avec beaucoup de précaution, compte tenu de l’activité à temps partiel du salarié (clause d’exclusivité par exemple).

 

Précision importante concernant la durée minimale légale

La loi de sécurisation de l’emploi du14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013, a introduit la notion de durée minimale légale aux contrats à temps partiel.

Lors de la conclusion d’un contrat à temps partiel, les employeurs devront donc apporter une grande attention aux respects des conditions légales, et aux conditions particulières applicables en 2014 et 2015.

Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL

 

Entre les soussignés :

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE])  

dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.______________ (à compléter), agissant en qualité d’employeur.

D’une part,

Et,

Mme/M.___________________ (à compléter  en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié).

Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le numéro de département).

Nationalité._________  (à compléter). 

Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé).

Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l’adresse complète)  

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

 

Article 1. Engagement

La société ___________  engage Mme/M.___________________, à compter du ________________ (à compléter en indiquant le jour et l’heure d’embauche), sous réserve de la visite médicale d’embauche visée à l’article 7 du présent contrat.

Pour l'exercice de son activité, Mme/M.___________________ sera placé sous l'autorité de Mme/M.___________________, ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.

Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise soit ______________ (à compléter en indiquant la référence exacte) et du règlement intérieur en vigueur  dans l’entreprise  dont Mme/M.________________________ déclare avoir pris connaissance.

 

Article 2. Fonctions et qualification

Mme/M. ______________________ est recruté en qualité de ______________ (à compléter en indiquant une fonction prévue par la convention collective), au coefficient ____________________ (à compléter en indiquant un coefficient prévu  par la convention collective), à temps partiel …heures par semaine (soit un équivalent mensuel de … heures) (ou ….heures/mois) selon la répartition des horaires indiquée à l’article 13 du présent contrat.

Mme/M. ______________________ exercera les fonctions suivantes __________________ (à compléter).

Ces fonctions sont susceptibles d’évolution.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’Urssaf de _____________ (à compléter) le ________________  (à compléter).

 

Article 3. Rémunération

Mme/M  percevra une rémunération brute mensuelle de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, correspondant à son salaire de base et à un taux horaire de ________________.

Paragraphes éventuels :

S’ajoutent à cette rémunération une (ou des) prime (s) d’un montant de _______________  (à compléter en lettres et en chiffres) €, des avantages en nature ________ (à compléter en lettres et en chiffres), une prime d’ancienneté selon les conditions prévues par la convention collective en vigueur dans l’entreprise, dont la valeur est présentement proratisée en fonction du rythme d’activité.

Dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail pour toute raison, le(s) prime(s) sera(seront) calculée(s) au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail ou la convention collective applicable dans l’entreprise.

 

Article 4. Période d’essai

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du __________________ (indiquer la date en lettre et en chiffres), à ______ heures.

L’engagement de Mme/M. ______________________ ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée de ____________  (à compléter en indiquant une durée en jours, semaines ou mois), au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.

La période d’essai pourra être renouvelée, d’un commun accord, une fois pour une durée équivalente.  Ce renouvellement fera l’objet d’une confirmation écrite des deux parties sous forme d’avenant ajouté au présent contrat et requérant l’accord exprès de Mme/M. ______________________. 

 

Article 5. Rupture du contrat

Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par les dispositions qui suivent.

En cas de démission, le salarié devra effectuer un préavis de______________  (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).

En cas de licenciement, la durée de préavis sera, sauf faute grave ou faute lourde du salarié, de _______________ (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).

 

Article 6. Lieu de travail

Le lieu de travail est situé à __________________ (à compléter avec l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement concerné).

Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M. ______________________d’effectuer des déplacements ponctuels n’entraînant pas de changement de résidence.

 

Article 7. Visite médicale d’embauche

Mme/M. ______________________ sera soumis(e) à une visite médicale d’embauche, avant l’expiration de sa période d’essai par les services de santé au travail en vigueur dans l’entreprise.

 

Article 8. Clause d’exclusivité

Mme/M. ______________________ s’engage à exercer de manière exclusive son activité professionnelle.

L’exercice de toute autre activité professionnelle soit pour son compte, soit pour le compte de tiers,  reste soumise à approbation éventuelle de la direction.

 

Important :

Il est recommandé aux employeurs d’utiliser la clause d’exclusivité avec beaucoup de prudence sous peine de voir cette dernière frappée de nullité. L’objectif est de ne pas empêcher le salarié par l’application de cette clause, d’avoir une activité complémentaire.  A signaler que la nullité de la clause n’entraîne pas la requalification du contrat partiel à temps plein mais ouvre droit pour le salarié au bénéfice du paiement de dommages et intérêts.

 

 

Article 9. Clause de confidentialité

Mme/M. ______________________  sera soumis(e) à une clause de confidentialité durant toute la durée de son contrat.

Cette clause engage le salarié à ne dévoiler aucune information dont il aura connaissance du fait de sa fonction dans l’entreprise et dont la divulgation à des tiers serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise.

 

Article 10. Clause de mobilité

Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________   prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise.

Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes _______________  (à compléter de la façon la plus précise possible).

La société s’engage en outre, à en informer Mme/M. ______________________    dans le respect d’un délai de ____________________ jours.

 

Article 11. Clause de non-concurrence

Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________    s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à compter du départ effectif de l’entreprise, y compris dans le cas d’une dispense de préavis, pendant une durée de _________________  (à compléter en indiquant les mois ou années).

Cette interdiction s’appliquera dans la limite de la zone géographique suivante _______________ (à compléter de la façon la plus précise possible)  et en référence à l’objet suivant ____________________.

A ce titre, l’entreprise versera à Mme/M. ______________________    une contrepartie financière de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, pendant la période couverte par la présente clause, sous réserve du respect par le salarié de celle-ci.

 

Article 12. Clause de dédit-formation

Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________    bénéficiera d’une formation spécifique suivante de __________________ (à compléter de la façon la plus précise possible la formation concernée).

Cette formation d’une durée de ___________________ sera exécutée du ________________ jusqu’au _____________________.

Compte tenu du coût élevé de cette formation, soit la somme de _____________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €,  Mme/M. ______________________    s’engage à demeurer au sein de la société pendant un délai de _____________ (à compléter en indiquant les mois ou années).

Dans le cas où Mme/M. ______________________    quitterait la société avant l’expiration du délai indiqué précédemment, un remboursement des frais engagés au titre de la formation sera alors exigé selon des modalités qui tiendront compte du temps de présence dans l’entreprise, soit _____________________  (à compléter avec un remboursement dégressif selon le temps de présence effectif dans la société).

 

Article 13. Horaires de travail

Mme/M. ______________________    exercera son activité selon les horaires de travail suivants :

Lundi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mardi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mercredi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Jeudi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Vendredi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de _____________ jours.

Il pourra être demandé à Mme/M. ______________________    d’effectuer des heures complémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif).

Important :

Concernant l’exécution d’éventuelles d’heures complémentaires, les employeurs doivent agir avec beaucoup de précaution, et dans le respect notamment de l’article L 3123-20 du code du travail.

Ainsi, les heures complémentaires :

  • Ne doivent avoir pour effet de porter la durée du travail à hauteur (ou au-delà de la durée légale) ;
  • Peuvent être refusées par le salarié lorsqu’elles sont au-delà de la durée contractuelle ;
  • Peuvent également être refusées par le salarié lorsqu’elles sont demandées dans un délai inférieur à 3 jours (y compris lorsque ces heures sont prévues contractuellement).

 

Article 14. Congés payés

Mme/M. ______________________    bénéficiera de droits à congés payés prévus par les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail.

Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés).

La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante (indiquer éventuellement une période différente, si elle est en vigueur dans l’entreprise).

Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.

 

Article 15. Maladie ou accident

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident du travail, Mme/M. ______________________    s’engage à communiquer à la société son arrêt de travail dans un délai de ________________ jours.

 

Article 16. Affiliation caisse de retraite complémentaire

Mme/M. ______________________  sera affilié auprès de(s) caisse(s) de retraite  suivante (s) ________________ (à compléter en indiquant nom précis de la(les) caisse(s) retraite complémentaire).

 

Article 17. Prévoyance

Mme/M. ______________________  sera affilié auprès de la prévoyance prévue par _______________ (à compléter par convention collective, accord collectif, etc.) dont le nom est _____________________ (à compléter en indiquant nom précis de l’organisme de prévoyance).

 

Fait en deux exemplaires à ________________ ,  le ________________

Signature du salarié                                                      Signature de l’employeur    

 

(Précédée de « Bon pour accord »                   (Précédée de « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé »)                                           ou « Lu et approuvé »)


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