Dernière mise à jour 22/07/2017
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Contrat de travail en télétravail

Résumé du contrat

Contrat de travail en télétravail

CONTRAT DE TÉLÉTRAVAIL

 

Entre les soussignés :

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]) 

dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.______________ (à compléter), agissant en qualité d’employeur.

D’une part,

Et,

Mme/M.___________________ (à compléter  en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié)

Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le code postal).

Nationalité._________  (à compléter).

Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé).

Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l’adresse complète) 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, 

 

Article 1. Nature du contrat

 

Le présent contrat est soumis aux dispositions des articles L 1222-9, L 1229-10 et L 1229-11 du Code du travail, créés par l’article 46 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

 

Article 2. Engagement

 

La société ___________  engage Mme/M.___________________ (à compléter), à compter du ________________ (à compléter en indiquant le jour et l’heure d’embauche).

Pour l'exercice de son activité, Mme/M. ___________________ sera placé sous l'autorité de Mme/M.___________________, ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.

Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise soit ______________ (à compléter en indiquant la référence exacte) et du règlement intérieur en vigueur  dans l’entreprise  dont Mme/M.________________________ (à compléter) déclare avoir pris connaissance.

 

Article 3. Fonctions et qualification


Mme/M. ______________________ est recruté en qualité de ______________ (à compléter en indiquant une fonction prévue par la convention collective), au coefficient ____________________ (à compléter en indiquant un coefficient prévu  par la convention collective), à temps complet.

Mme/M. ______________________ (à compléter) exercera les fonctions suivantes __________________ (à compléter).

Ces fonctions sont susceptibles d’évolution.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’Urssaf de _____________ (à compléter) le ________________  (à compléter).

 

Article 4. Rémunération


Mme/M. ______________________ (à compléter) sera soumis (e) à la durée légale(ou conventionnelle) du travail applicable dans l’entreprise.

Il percevra à ce titre une rémunération brute mensuelle de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, correspondant à son salaire de base et à un taux horaire de ________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €.

Paragraphes éventuels :

S’ajoutent à cette rémunération une (ou des) prime (s) d’un montant de _______________  (à compléter en lettres et en chiffres) €, des avantages en nature ________ (à compléter en lettres et en chiffres), une prime d’ancienneté selon les conditions prévues par la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail pour toute raison, le(s) prime(s) sera(seront) calculée(s) au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail ou la convention collective applicable dans l’entreprise.

 

Article 5. Période d’essai


Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du __________________ (indiquer la date en lettre et en chiffres), à ______ heures.

L’engagement de Mme/M. ______________________ (à compléter) ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée de ____________  (à compléter en indiquant une durée en jours, semaines ou mois), au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.

La période d’essai pourra être renouvelée, d’un commun accord, une fois pour une durée équivalente.

Ce renouvellement fera l’objet d’une confirmation écrite des deux parties sous forme d’avenant ajouté au présent contrat et requérant l’accord exprès de Mme/M. ______________________. 

 

Article 6. Rupture du contrat


Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par les dispositions qui suivent.

En cas de démission, le salarié devra effectuer un préavis de______________  (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).

En cas de licenciement, la durée de préavis sera, sauf faute grave ou faute lourde du salarié, de _______________ (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).

 

Article 7. Lieu de travail


Le lieu de travail est situé à __________________ (à compléter avec l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement concerné).

En fonction de la nature du présent contrat, Mme/M. ______________________ (à compléter) exercera son activité exclusivement à son domicile.

Ou

En fonction de la nature du présent contrat, Mme/M. ______________________ (à compléter) exercera son activité en partie à son domicile selon l’article 8 du présent contrat, et en partie dans les locaux de l’entreprise.

 

Article 8. Horaires de travail


Mme/M. ______________________ (à compléter) exercera son activité selon les horaires de travail suivants :

Jours

Lieu où s’exerce l’activité

Horaires de travail

Lundi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mardi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mercredi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Jeudi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Vendredi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

 

Pendant les périodes où le salarié exerce son activité à son domicile, l’employeur devra pouvoir le contacter par téléphone ou par messagerie, à tout moment.

Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de _____________ jours.

Il pourra être demandé à Mme/M. ______________________  (à compléter)   d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif).

 

Article 9. Suivi médical à l’embauche

 

Mme/M. ______________________ sera soumis(e) à une visite d’information et de prévention après l’embauche, dans le respect des dispositions de l’article R 4624-10, et dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Important :

Dans le cadre des dispositions issues de la loi travail, le salarié peut être soumis :

  • à une visite d’information et de prévention après l’embauche ;
  • à un suivi adapté ;
  • à un suivi médical renforcé.

 

Le présent article du contrat de travail devra donc être adapté selon la situation du salarié.

 

Article 10. Clause d’exclusivité

 

Mme/M. ______________________ (à compléter) s’engage à exercer de manière exclusive son activité professionnelle.

L’exercice de toute autre activité professionnelle soit pour son compte, soit pour le compte de tiers,  reste soumise à approbation éventuelle de la direction.

 

Article 11. Clause de confidentialité


Mme/M. ______________________ (à compléter)  sera soumis(e) à une clause de confidentialité durant toute la durée de son contrat.

Cette clause engage le salarié à ne dévoiler aucune information dont il aura connaissance du fait de sa fonction dans l’entreprise et dont la divulgation à des tiers serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise.

 

Article 12. Clause de mobilité


Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________   (à compléter) prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise.

Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes _______________  (à compléter de la façon la plus précise possible).

La société s’engage en outre, à en informer Mme/M. ______________________ (à compléter)    dans le respect d’un délai de ____________________ jours.

 

Article 13. Clause de non-concurrence


Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________    (à compléter) s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à compter du départ effectif de l’entreprise, y compris dans le cas d’une dispense de préavis, pendant une durée de _________________  (à compléter en indiquant les mois ou années).

Cette interdiction s’appliquera dans la limite de la zone géographique suivante _______________ (à compléter de la façon la plus précise possible)  et en référence à l’objet suivant ____________________.

A ce titre, l’entreprise versera à Mme/M. ______________________  (à compléter)   une contrepartie financière de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, pendant la période couverte par la présente clause, sous réserve du respect par le salarié de celle-ci.

 

Article 14. Clause de dédit-formation


Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________    (à compléter) bénéficiera d’une formation spécifique suivante de __________________ (à compléter de la façon la plus précise possible la formation concernée).

Cette formation d’une durée de ___________________ sera exécutée du ________________ jusqu’au _____________________.

Compte tenu du coût élevé de cette formation, soit la somme de _____________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €,  Mme/M. ______________________    s’engage à demeurer au sein de la société pendant un délai de _____________ (à compléter en indiquant les mois ou années).

Dans le cas où Mme/M. ______________________ (à compléter)    quitterait la société avant l’expiration du délai indiqué précédemment, un remboursement des frais engagés au titre de la formation sera alors exigé selon des modalités qui tiendront compte du temps de présence dans l’entreprise, soit _____________________  (à compléter avec un remboursement dégressif selon le temps de présence effectif dans la société).

 

Article 15. Congés payés


Mme/M. ______________________ (à compléter)    bénéficiera de droits à congés payés prévus par les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail.

Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés).

La période de référence est fixée du 1er  juin au 31 mai de l’année suivante (indiquer éventuellement une période différente, si elle est en vigueur dans l’entreprise).

Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.

 

Article 16. Maladie ou accident


En cas d’arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident du travail, Mme/M. ______________________ (à compléter)    s’engage à communiquer à la société son arrêt de travail dans un délai de ________________ jours.

 

Article 17. Affiliation caisse de retraite complémentaire


Mme/M. ______________________ (à compléter)  sera affilié auprès de(s) caisse(s) de retraite  suivante (s) ________________ (à compléter en indiquant nom précis de la(les) caisse(s) retraite complémentaire).

 

Article 18. Prévoyance


Mme/M. ______________________ (à compléter)  sera affilié auprès de la prévoyance prévue par _______________ (à compléter par convention collective, accord collectif, etc.) dont le nom est _____________________ (à compléter en indiquant nom précis de la prévoyance).

 

Article 19. Prise en charge frais télétravail

 

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 1222-10 du Code du travail, l’employeur s’engage à prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. 

 

Article 20. Matériel

 

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]), fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l’activité de Mme/M. ______________________ (à compléter).

Ces équipements se composent de :

  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné).

 

Mme/M. ______________________  (à compléter) recevra éventuellement une formation spécifique préalable à l’entrée en vigueur du présent contrat, portant sur l’installation, l’utilisation et l’entretien de ce matériel.

Mme/M. ______________________ (à compléter) s’engage en outre à :

  • Prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
  • Prévenir sans délai la société ________________, et plus particulièrement Mme/M. ______________________ (à compléter)   de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel ;
  • Ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.

 

Article 21. Priorité pour poste sans télétravail

 

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 1222-10 du Code du travail, l’employeur s’engage à donner à Mme/M. ______________________  priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.

 

Article 22. Organisation entretien annuel

 

Dans le cadre du présent contrat de télétravail, et conformément aux dispositions prévues par l’article L 1222-10 du Code du travail, l’employeur s’engage à organiser chaque année un entretien  avec Mme/M. ______________________, qui portera  notamment sur ses conditions d'activité et sa charge de travail.

 

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

 

Signature du salarié                                                      Signature de l’employeur    

 

(Précédée de « Bon pour accord »                                         (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé »)                                                           ou « Lu et approuvé »)


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