Dernière mise à jour 16/01/2017
Newsletter hebdo saisir un email

Contrat de travail en télétravail

Résumé du contrat

Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le télétravail est désormais reconnu au sein du code du travail.

Principe général 

Littéralement  le « télétravail » signifie « travail à distance », et permet au salarié d’exercer son activité sans être sur son lieu de travail conventionnel.

Nous pouvons également retenir la définition selon laquelle le télétravail est

  • Une forme d’organisation du travail dans laquelle une tâche qui aurait également pu être exécutée dans les locaux de l’employeur est en fait effectuée par un salarié hors de ces lieux (en tout ou partie) ;
  • De façon régulière et volontaire ;
  • En utilisant les NTIC ;
  • Dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

 

Télétravail ≠ travail à domicile 

Le « télétravail » ne doit pas se confondre avec le travail à domicile, en effet le « télétravailleur » n’est pas obligatoirement placé à 100% de son temps de travail en situation de télétravail.

Mise en place

La situation de télétravail peut être prévue :

  • Dés l’embauche (raison du présent document que nous vous proposons) ;
  • Sous forme d’un avenant (voir notre document à ce sujet).

 

Contenu du contrat de travail

Selon le code du travail, article L 1222-9, le contrat de travail (tout comme l’avenant) doit préciser :

  • Les conditions de passage en télétravail ;
  • Ainsi que les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. 

Refus du salarié

Toujours selon le code du travail, article L 1222-9, le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. 

Modalités de contrôle du temps de travail

A défaut d'accord collectif applicable, ce sera alors le contrat de travail (ou son avenant) qui précisera les modalités de contrôle du temps de travail.

 

 

Les obligations de l’employeur

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 

  • A la prise en charge de tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; 
  • A une information du salarié concernant toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 
  • A donner au salarié priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ; 
  •  D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; 
  •  De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.

 

 

 

Épidémie ou force majeure

La loi du 22 mars 2012 (loi 2012-387) prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

 

 

Précisions sur le contenu du contrat

L’exemple qui vous est proposé comporte certaines clauses pouvant ne pas être nécessaires compte tenu de l’activité de l’entreprise ou de l’emploi du salarié concerné (clause d’exclusivité, de confidentialité, de mobilité, etc.).

Nous attirons votre attention sur les articles 1, 8, 19, 20, 21 et 22 propres à la nature du contrat de télétravail et dont la présence est fortement préconisée.

D’autres clauses peuvent également être envisagées (clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction ou logement,  clause d’objectifs, clause de délégation de pouvoirs,  clause de reprise d’ancienneté, de  conscience, etc.).

Ces clauses vous sont proposées en détails dans notre outil RH consacré au « Contrat de travail et ses clauses » proposé dans notre site.

Contrat de travail en télétravail

CONTRAT DE TÉLÉTRAVAIL

 

Entre les soussignés :

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]) 

dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.______________ (à compléter), agissant en qualité d’employeur.

D’une part,

Et,

Mme/M.___________________ (à compléter  en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié)

Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le code postal).

Nationalité._________  (à compléter).

Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé).

Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l’adresse complète) 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

 

Article 1. Nature du contrat

Le présent contrat est soumis aux dispositions des articles L 1222-9, L 1229-10 et L 1229-11 du Code du travail, créés par l’article 46 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

 

Article 2. Engagement

La société ___________  engage Mme/M.___________________ (à compléter), à compter du ________________ (à compléter en indiquant le jour et l’heure d’embauche), sous réserve de la visite médicale d’embauche visée à l’article 7 du présent contrat.

Pour l'exercice de son activité, Mme/M. ___________________ sera placé sous l'autorité de Mme/M.___________________, ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.

Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise soit ______________ (à compléter en indiquant la référence exacte) et du règlement intérieur en vigueur  dans l’entreprise  dont Mme/M.________________________ (à compléter) déclare avoir pris connaissance.

 

Article 3. Fonctions et qualification

Mme/M. ______________________ est recruté en qualité de ______________ (à compléter en indiquant une fonction prévue par la convention collective), au coefficient ____________________ (à compléter en indiquant un coefficient prévu  par la convention collective), à temps complet.

Mme/M. ______________________ (à compléter) exercera les fonctions suivantes __________________ (à compléter).

Ces fonctions sont susceptibles d’évolution.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’Urssaf de _____________ (à compléter) le ________________  (à compléter).

 

Article 4. Rémunération

Mme/M. ______________________ (à compléter) sera soumis (e) à la durée légale(ou conventionnelle) du travail applicable dans l’entreprise.

Il percevra à ce titre une rémunération brute mensuelle de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, correspondant à son salaire de base et à un taux horaire de ________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €.

Paragraphes éventuels :

S’ajoutent à cette rémunération une (ou des) prime (s) d’un montant de _______________  (à compléter en lettres et en chiffres) €, des avantages en nature ________ (à compléter en lettres et en chiffres), une prime d’ancienneté selon les conditions prévues par la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail pour toute raison, le(s) prime(s) sera(seront) calculée(s) au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail ou la convention collective applicable dans l’entreprise.

 

Article 5. Période d’essai

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du __________________ (indiquer la date en lettre et en chiffres), à ______ heures.

L’engagement de Mme/M. ______________________ (à compléter) ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée de ____________  (à compléter en indiquant une durée en jours, semaines ou mois), au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.

La période d’essai pourra être renouvelée, d’un commun accord, une fois pour une durée équivalente.

Ce renouvellement fera l’objet d’une confirmation écrite des deux parties sous forme d’avenant ajouté au présent contrat et requérant l’accord exprès de Mme/M. ______________________. 

 

Article 6. Rupture du contrat

Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par les dispositions qui suivent.

En cas de démission, le salarié devra effectuer un préavis de______________  (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).

En cas de licenciement, la durée de préavis sera, sauf faute grave ou faute lourde du salarié, de _______________ (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).

 

Article 7. Lieu de travail

Le lieu de travail est situé à __________________ (à compléter avec l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement concerné).

En fonction de la nature du présent contrat, Mme/M. ______________________ (à compléter) exercera son activité exclusivement à son domicile.

Ou

En fonction de la nature du présent contrat, Mme/M. ______________________ (à compléter) exercera son activité en partie à son domicile selon l’article 8 du présent contrat, et en partie dans les locaux de l’entreprise.

 

Article 8. Horaires de travail

Mme/M. ______________________ (à compléter) exercera son activité selon les horaires de travail suivants :

Jours

Lieu où s’exerce l’activité

Horaires de travail

Lundi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mardi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mercredi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Jeudi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Vendredi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

 

Pendant les périodes où le salarié exerce son activité à son domicile, l’employeur devra pouvoir le contacter par téléphone ou par messagerie, à tout moment.

Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de _____________ jours.

Il pourra être demandé à Mme/M. ______________________  (à compléter)   d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif).

 

Article 9. Visite médicale d’embauche

Mme/M. ______________________ (à compléter) sera soumis(e) à une visite médicale d’embauche, avant l’expiration de sa période d’essai par les services de santé au travail en vigueur dans l’entreprise.

 

Article 10. Clause d’exclusivité

Mme/M. ______________________ (à compléter) s’engage à exercer de manière exclusive son activité professionnelle.

L’exercice de toute autre activité professionnelle soit pour son compte, soit pour le compte de tiers,  reste soumise à approbation éventuelle de la direction.

 

Article 11. Clause de confidentialité

Mme/M. ______________________ (à compléter)  sera soumis(e) à une clause de confidentialité durant toute la durée de son contrat.

Cette clause engage le salarié à ne dévoiler aucune information dont il aura connaissance du fait de sa fonction dans l’entreprise et dont la divulgation à des tiers serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise.

 

Article 12. Clause de mobilité

Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________   (à compléter) prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise.

Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes _______________  (à compléter de la façon la plus précise possible).

La société s’engage en outre, à en informer Mme/M. ______________________ (à compléter)    dans le respect d’un délai de ____________________ jours.


Article 13. Clause de non-concurrence

Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________    (à compléter) s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à compter du départ effectif de l’entreprise, y compris dans le cas d’une dispense de préavis, pendant une durée de _________________  (à compléter en indiquant les mois ou années).

Cette interdiction s’appliquera dans la limite de la zone géographique suivante _______________ (à compléter de la façon la plus précise possible)  et en référence à l’objet suivant ____________________.

A ce titre, l’entreprise versera à Mme/M. ______________________  (à compléter)   une contrepartie financière de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, pendant la période couverte par la présente clause, sous réserve du respect par le salarié de celle-ci.

 

Article 14. Clause de dédit-formation

Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________    (à compléter) bénéficiera d’une formation spécifique suivante de __________________ (à compléter de la façon la plus précise possible la formation concernée).

Cette formation d’une durée de ___________________ sera exécutée du ________________ jusqu’au _____________________.

Compte tenu du coût élevé de cette formation, soit la somme de _____________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €,  Mme/M. ______________________    s’engage à demeurer au sein de la société pendant un délai de _____________ (à compléter en indiquant les mois ou années).

Dans le cas où Mme/M. ______________________ (à compléter)    quitterait la société avant l’expiration du délai indiqué précédemment, un remboursement des frais engagés au titre de la formation sera alors exigé selon des modalités qui tiendront compte du temps de présence dans l’entreprise, soit _____________________  (à compléter avec un remboursement dégressif selon le temps de présence effectif dans la société).

 

Article 15. Congés payés

Mme/M. ______________________ (à compléter)    bénéficiera de droits à congés payés prévus par les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail.

Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés).

La période de référence est fixée du 1er  juin au 31 mai de l’année suivante (indiquer éventuellement une période différente, si elle est en vigueur dans l’entreprise).

Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.

 

Article 16. Maladie ou accident

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident du travail, Mme/M. ______________________ (à compléter)    s’engage à communiquer à la société son arrêt de travail dans un délai de ________________ jours.

 

Article 17. Affiliation caisse de retraite complémentaire

Mme/M. ______________________ (à compléter)  sera affilié auprès de(s) caisse(s) de retraite  suivante (s) ________________ (à compléter en indiquant nom précis de la(les) caisse(s) retraite complémentaire).

 

Article 18. Prévoyance

Mme/M. ______________________ (à compléter)  sera affilié auprès de la prévoyance prévue par _______________ (à compléter par convention collective, accord collectif, etc.) dont le nom est _____________________ (à compléter en indiquant nom précis de la prévoyance).

 

Article 19. Prise en charge frais télétravail

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 1222-10 du Code du travail, l’employeur s’engage à prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

 

Article 20. Matériel

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]), fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l’activité de Mme/M. ______________________ (à compléter).

Ces équipements se composent de :

  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné).

 

Mme/M. ______________________  (à compléter) recevra éventuellement une formation spécifique préalable à l’entrée en vigueur du présent contrat, portant sur l’installation, l’utilisation et l’entretien de ce matériel.

Mme/M. ______________________ (à compléter) s’engage en outre à :

  • Prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
  • Prévenir sans délai la société ________________, et plus particulièrement Mme/M. ______________________ (à compléter)   de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel ;
  • Ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.

 

Article 21. Priorité pour poste sans télétravail

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 1222-10 du Code du travail, l’employeur s’engage à donner à Mme/M. ______________________  priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.

 

Article 22. Organisation entretien annuel

Dans le cadre du présent contrat de télétravail, et conformément aux dispositions prévues par l’article L 1222-10 du Code du travail, l’employeur s’engage à organiser chaque année un entretien  avec Mme/M. ______________________, qui portera  notamment sur ses conditions d'activité et sa charge de travail.

 



Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

 

Signature du salarié                                                      Signature de l’employeur    

 

(Précédée de « Bon pour accord »                                         (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé »)                                                           ou « Lu et approuvé »)


Télécharger le contrat au format WORD/RTF

Télécharger au format WORD/RTF