Dernière mise à jour 01/03/2017
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Avenant contrat de travail en télétravail

Résumé du contrat

Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le télétravail est désormais reconnu au sein du code du travail.

Principe général 

Littéralement  le « télétravail » signifie « travail à distance », et permet au salarié d’exercer son activité sans être sur son lieu de travail conventionnel.

Nous pouvons également retenir la définition selon laquelle le télétravail est

  • Une forme d’organisation du travail dans laquelle une tâche qui aurait également pu être exécutée dans les locaux de l’employeur est en fait effectuée par un salarié hors de ces lieux (en tout ou partie) ;
  • De façon régulière et volontaire ;
  • En utilisant les NTIC ;
  • Dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

 

Télétravail ≠ travail à domicile 

Le « télétravail » ne doit pas se confondre avec le travail à domicile, en effet le « télétravailleur » n’est pas obligatoirement placé à 100% de son temps de travail en situation de télétravail.

Mise en place

La situation de télétravail peut être prévue :

  • Sous forme d’un avenant (raison du présent document que nous vous proposons) ;
  •  Dés l’embauche (voir notre document à ce sujet).

Contenu de l’avenant au contrat de travail

Selon le code du travail, article L 1222-9, l’avenant au contrat de travail (tout comme le contrat initial) doit préciser :

  • Les conditions de passage en télétravail ;
  • Ainsi que les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. 

Refus du salarié

Toujours selon le code du travail, article L 1222-9, le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. 

Modalités de contrôle du temps de travail

A défaut d'accord collectif applicable, ce sera alors le contrat de travail (ou son avenant) qui précisera les modalités de contrôle du temps de travail.

 

 

Les obligations de l’employeur

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 

  • A la prise en charge de tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; 
  • A une information du salarié concernant toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 
  • A donner au salarié priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ; 
  •  D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; 
  •  De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.

 

Épidémie ou force majeure

La loi du 22 mars 2012 (loi 2012-387) prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

 

Avenant contrat de travail en télétravail

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL

 

Entre les soussignés :

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]) 

dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.______________ (à compléter), agissant en qualité d’employeur.

D’une part,

Et,

Mme/M.___________________ (à compléter  en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié)

Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le code postal).

Nationalité._________  (à compléter).

Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé).

Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l’adresse complète) 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

 

Mme/M.___________________ (à compléter) a été engagé(e) par la société _______________ à compter du ________  (à compléter en indiquant le jour et l’heure d’embauche), pour exercer la fonction de ________  (à compléter en rappelant de façon la plus précise possible les fonctions indiquées sur le contrat initial).

Les deux parties se sont accordées sur un passage de Mme/M.___________________ (à compléter) en télétravail à compter du   (à compléter en indiquant le jour et l’heure).

Les parties ont donc convenu d’apporter les changements suivants au contrat de travail de Mme/M.___________________ (à compléter).

 

 

 

 

 

Article 1. Lieu de travail

Le lieu de travail est situé à __________________ (à compléter avec l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement concerné).

En fonction de la nature du présent contrat, Mme/M. ______________________ (à compléter) exercera son activité exclusivement à son domicile.

Ou

En fonction de la nature du présent contrat, Mme/M. ______________________ (à compléter) exercera son activité en partie à son domicile selon l’article 8 du présent contrat, et en partie dans les locaux de l’entreprise.

 

Article 2. Horaires de travail

Mme/M. ______________________ (à compléter) exercera son activité selon les horaires de travail suivants :

Jours

Lieu où s’exerce l’activité

Horaires de travail

Lundi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mardi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mercredi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Jeudi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Vendredi

Au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

 

Pendant les périodes où le salarié exerce son activité à son domicile, l’employeur devra pouvoir le contacter par téléphone ou par messagerie, à tout moment.

Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de _____________ jours.

Il pourra être demandé à Mme/M. ______________________  (à compléter)   d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif).

 

Article 3. Prise en charge frais télétravail

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 1222-10 du Code du travail, l’employeur s’engage à prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

 

 

Article 4. Matériel

 

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]), fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l’activité de Mme/M. ______________________ (à compléter).

Ces équipements se composent de :

  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné) ;
  • …… (à compléter en indiquant de la façon la plus précise l’équipement concerné).

 

Mme/M. ______________________  (à compléter) recevra éventuellement une formation spécifique préalable à l’entrée en vigueur du présent contrat, portant sur l’installation, l’utilisation et l’entretien de ce matériel.

Mme/M. ______________________ (à compléter) s’engage en outre à :

  • Prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
  • Prévenir sans délai la société ________________, et plus particulièrement Mme/M. ______________________ (à compléter)   de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel ;
  • Ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.

 

Article 5. Priorité pour poste sans télétravail

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 1222-10 du Code du travail, l’employeur s’engage à donner à Mme/M. ______________________  priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.

 

Article 6. Organisation entretien annuel

Dans le cadre du présent contrat de télétravail, et conformément aux dispositions prévues par l’article L 1222-10 du Code du travail, l’employeur s’engage à organiser chaque année un entretien  avec Mme/M. ______________________, qui portera  notamment sur ses conditions d'activité et sa charge de travail.

 

Article 7. Période d’adaptation

 

Cette nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation de …… (à compléter en précisant le délai en jours, semaines ou mois), pendant laquelle chacune des parties pourra librement y mettre fin, à condition de respecter un délai de prévenance de …… (à compléter en précisant le délai en jours, semaines ou mois).

Si cette période d’adaptation devait être rompue, Mme/M. ______________________ (à compléter)   réintégrera alors son poste de travail dans les locaux de la société, conformément aux dispositions prévues dans le contrat initial.

Au-delà de la période d’adaptation, les deux parties conviennent qu’il pourra être mis un terme à l’organisation en télétravail débutant le … (à compléter en indiquant le jour et l’heure), sous réserve d’un délai de prévenance de (à compléter en précisant le délai en jours, semaines ou mois).

 

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

 

Signature du salarié                                                      Signature de l’employeur    

 

(Précédée de « Bon pour accord »                                         (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé »)                                                           ou « Lu et approuvé »)                               


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