Dernière mise à jour 16/01/2017
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Renonciation clause de non concurrence

Résumé du contrat

Principe et objectif

 

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

 

Conditions de validité 

 

5 conditions doivent être cumulativement respectées, pour que la clause de non-concurrence soit licite.

  1. Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires).
  2. Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables.
  3. Elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi
  4. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l’espace et l’objet ;
  5. La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière

 

Renonciation

 

Une renonciation « expresse »

Pour qu’elle soit reconnue, la renonciation par l’employeur doit être exprimée par lettre recommandée avec avis de réception, y compris si ce formalisme n’est exprimé par les dispositions conventionnelles ou contractuelles.

 

Une renonciation qui ne se « suppose pas »

Ainsi la Cour de cassation a considéré que la renonciation n’était pas prouvée :

  • En raison du comportement de l’employeur ou du salarié ; 

 

  • De la mention « livre de tout engagement » apposée sur le certificat de travail délivré par l’entreprise. 

 

A quel moment ?

Sous réserve de l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la renonciation à la clause de non-concurrence peut se faire lors de la notification du licenciement.

 

Conséquence

Le fait de notifier clairement la renonciation à la clause de non-concurrence (il est parfois utilisé le terme de « levée de la clause de non-concurrence ») a pour effet de :

  • Suspendre le paiement de la contrepartie financière au salarié ;
  • De permettre au salarié de travailler pour une entreprise concurrente, dès lors que la renonciation est exprimée dans les formes souhaitées.

Renonciation clause de non concurrence

RENONCIATION CLAUSE DE NON CONCURRENCE

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Expéditeur :     

                                                                                                       Destinataire :

 

A………………………. le ……………………

 

Objet : renonciation à la clause de non-concurrence

 

Madame, Monsieur

 

Nous vous informons par la présente que, conformément aux termes de l’article ______________ (à compléter) de votre contrat de travail (ou conformément à l’article ….. de la convention collective), nous vous libérons de l’interdiction de concurrence stipulée dans votre contrat de travail du  ______________ (à compléter) (ou stipulée dans l’avenant à votre contrat de travail du ……).

Par voie de conséquence, vous être désormais libre d’exercer toute activité professionnelle.

Sachez que la présente renonciation décharge l’entreprise ______________ (à compléter)   de tout paiement de la contrepartie financière qui dépendait de l’application de la clause de non-concurrence.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de nos salutations distinguées.

 

Signature


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