Dernière mise à jour 22/08/2017
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Renonciation clause de non concurrence

Résumé du contrat

Principe et objectif

 

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

 

Conditions de validité 

 

5 conditions doivent être cumulativement respectées, pour que la clause de non-concurrence soit licite.

  1. Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires).
  2. Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables.
  3. Elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi
  4. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l’espace et l’objet ;
  5. La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière

 

Vérifier le contrat de travail

 

L’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence (on évoque parfois aussi les termes de « levée de la clause de non-concurrence »), et en conséquence au versement de la contrepartie financière liée, doit vérifier que :

  • Cette possibilité est clairement indiquée au sein de la clause elle-même. 

 

À quel moment ?

 

Respect des dispositions conventionnelles 

La renonciation doit intervenir dans le délai prévu par la convention collective ou par défaut une clause du contrat de travail.

 

Défaut de précision 

Dans le cas où ni la convention collective, ni le contrat de travail n’apporte de précision sur le délai de renonciation, la Cour de cassation considère alors que l’employeur doit renoncer à la clause (s’il le souhaite) « au moment du licenciement ».

Nous remarquerons au passage qu’il peut y avoir interprétation sur la notion de « au moment du licenciement », il semble prudent en l’espèce de se baser sur la notification de ce dernier, à savoir la date d’envoi de lettre de licenciement ou de remise en main propre. 

Le même arrêt de la Cour de cassation considère que doit être considérée comme illicite la clause permettant de renoncer « à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci », ne pouvant laisser le salarié « dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler ».  

 

En cours de contrat ? 

La renonciation en cours d’exécution du contrat est totalement admise, sous réserve toutefois que cette renonciation soit expressément prévue.

La Cour de cassation admet par exemple la mention selon laquelle la clause puisse être levée « « à tout moment pendant l’exécution du contrat de travail ».  

 

Sous quel délai en cas de rupture conventionnelle ? 

Un arrêt de la Cour de cassation est remarquable à ce sujet.

Il est ainsi précisé, que lorsque la clause prévoit que l’employeur dispose de la faculté de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture, ce délai se décompte à compter de la date de rupture indiquée sur la convention de rupture, et non à compter de la date de signature du document.  

 

Sort de la renonciation en cas de licenciement nul 

Lorsqu’à l’occasion d’un licenciement reconnu nul, l’employeur a renoncé à la clause de non-concurrence au sein de la lettre de licenciement, il ne peut se prévaloir de cette renonciation.

Il en résulte alors qu’il doit verser au salarié, la contrepartie financière directement liée à la clause de non-concurrence. 

Renonciation clause de non concurrence

RENONCIATION CLAUSE DE NON CONCURRENCE

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Expéditeur :     

                                                                                                       Destinataire :

 

A………………………. le ……………………

 

Objet : renonciation à la clause de non-concurrence

 

Madame, Monsieur

 

Nous vous informons par la présente que, conformément aux termes de l’article ______________ (à compléter) de votre contrat de travail (ou conformément à l’article ….. de la convention collective), nous vous libérons de l’interdiction de concurrence stipulée dans votre contrat de travail du  ______________ (à compléter) (ou stipulée dans l’avenant à votre contrat de travail du ……).

Par voie de conséquence, vous être désormais libre d’exercer toute activité professionnelle.

Sachez que la présente renonciation décharge l’entreprise ______________ (à compléter)   de tout paiement de la contrepartie financière qui dépendait de l’application de la clause de non-concurrence.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de nos salutations distinguées.

 

Signature


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