Dernière mise à jour 28/04/2017
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Clause de véhicule de fonction

Résumé du contrat

Principe et objectif

Cette clause permet de préciser quels seront les frais engagés par le salarié qui seront pris en charge ou non par l’entreprise.

Sont visés par cette clause :

  • Soit le véhicule de fonction mis à disposition du salarié uniquement dans le cadre professionnel ;
  • Soit le véhicule de fonction mis à disposition du salarié dans le cadre professionnel mais également en dehors du temps de travail (soit sous forme d’un avantage en nature).

 

Conditions de validité 

Cette clause doit absolument veiller à ne pas appliquer des sanctions pécuniaires au salarié concerné.

 

Intervention de la clause

La présente clause vous est présentée de façon « isolée » faisant ainsi l’objet d’un avenant, elle peut néanmoins être insérée dans le contrat initial.

Afin de vous permettre une meilleure utilisation de la clause ci-après, 2 versions différentes vous sont proposées.

Clause de véhicule de fonction

Le salarié utilise le véhicule mis à disposition par l’entreprise dans le cadre professionnel uniquement

 

CLAUSE VÉHICULE DE FONCTION

 

Compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par Mme/M._____________ (à compléter) soit ______________ (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial),  la clause suivante est conclue.

Pour tous des déplacements professionnels, l’entreprise met à la disposition de Mme/M._____________ (à compléter) un véhicule de service.

Ce véhicule ne pourra être utilisé que pour un usage professionnel et devra être restitué durant les temps de repos et de suspension du contrat de travail.

L’assurance responsabilité civile et professionnelle de ce véhicule ainsi que des personnes transportées, tout comme les frais d’essence et d’entretien sont intégralement pris en charge par l’entreprise.

Mme/M._____________ (à compléter) s’engage à informer l’entreprise de tout événement, accident ou incident survenant à ce véhicule.

 

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

 

Signature du salarié                                                      Signature de l’employeur    

 

(Précédée de « Bon pour accord »                                         (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé »)                                                           ou « Lu et approuvé »)


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