Dernière mise à jour 22/07/2017
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Ordonnance au remboursement de la dette sociale 1996

  • Ordonnance n°96-50 du Parution JO le 1996-01-25
  • Dernière mise à jour :
  • Catégorie(s) : CSG/CRDS

L’ordonnance du 24 janvier 1996 institue une nouvelle contribution, la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).

Instituée à titre provisoire, pour une période de 13 ans au départ, elle devait donc prendre fin le 31 décembre 2009, son application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2014 par une décision du gouvernement en 1997.

 

Son taux est fixé à 0.50%, elle est totalement non déductible.

Sont à l’époque :

  • Président de la République : Jacques Chirac ;
  • Le 1er ministre : Alain Juppé ;
  • Le ministre du travail et des affaires sociales : Jacques Barrot ;
  • Le ministre de l'économie et des finances : Jean Arthuis

Points importants

Instauration CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)

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