Dernière mise à jour 21/05/2012
Ordonnance au remboursement de la dette sociale 1996
- Ordonnance n°96-50 du Parution JO le 1996-01-25
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : CSG/CRDS
L’ordonnance du 24 janvier 1996 institue une nouvelle contribution, la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
Instituée à titre provisoire, pour une période de 13 ans au départ, elle devait donc prendre fin le 31 décembre 2009, son application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2014 par une décision du gouvernement en 1997.
Son taux est fixé à 0.50%, elle est totalement non déductible.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Jacques Chirac ;
- Le 1er ministre : Alain Juppé ;
- Le ministre du travail et des affaires sociales : Jacques Barrot ;
- Le ministre de l'économie et des finances : Jean Arthuis
Points importants
Instauration CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
Articles commentés de cette loi
AUTRES ARTICLES SUR LE MÊME THÈME
- Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2011 (Loi sociale)
- Loi de finances pour 1991 (Loi sociale)
