Dernière mise à jour 24/05/2013
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007
- Loi n°2007-1223 du Parution JO le 2007-08-22
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Heures supplémentaires Les heures complémentaires Réduction FILLON
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi le 29 juin 2007.
Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, a été adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par les deux chambres du Parlement français, le 1er août 2007.
La saisine du Conseil constitutionnel a eu lieu le 2 août 2007, provoquée
par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.
A la suite de l'examen de ce recours, dans une décision du 16 août 2007, le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte conforme à la constitution
La loi est promulguée au 22 aout 2007 et son application sur les heures supplémentaires se fait à compter du 1er octobre 2007.
L’esprit de la loi est de permettre aux salariés de « travailler plus pour gagner plus » par un double système de réduction de cotisations salariales et d’exonération au titre de l’impôt sur le revenu.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas SARKOZY;
- 1er ministre : François FILLON;
- La ministre de l'économie, des finances et de l’emploi : Christine LAGARDE.
Points importants
Les heures supplémentaires sont désormais majorées de la même façon pour toutes les entreprises, quel que soit l’effectif.
Les 8 premières effectuées au-delà de la durée légale sont majorées au taux de 25%, les heures suivantes sont majorées au taux de 50%.
Toute heure supplémentaire « éligible » à la loi TEPA ouvre droit à :
- Une réduction de cotisation salariale plafonnée ;
- Une exonération au titre de l’impôt sur le revenu ;
- Une déduction forfaitaire patronale.
Les mêmes dispositions s’appliquent pour les heures complémentaires (majorées ou non) à l’exception de la déduction forfaitaire patronale.
Les cotisations CSG et CRDS sont désormais appelées selon 2 régimes différents, lorsqu’elles sont calculées sur les heures complémentaires ou supplémentaires elles sont totalement déductibles à l’impôt sur le revenu.
Le mode de calcul de la réduction FILLON se trouve modifié à compter du 1er octobre 2007 (date application de la loi au régime des heures supplémentaires)
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