Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi portant sur la rénovation de la Démocratie Sociale et réformant le Temps de Travail de 2008
- Loi n°2008-789 du Parution JO le 2008-08-21
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Congés payés Heures supplémentaires Aménagement temps travail COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) Convention forfait
La loi LDSTT apporte des modifications importantes sur le temps de travail, sans pour autant remettre en question la durée légale du travail qui reste fixée à 35 heures.
Le régime des heures supplémentaires est assoupli, et les contreparties sous forme de repos allégées.
Les conventions de forfait en jours sur l’année sont également rénovées permettant au salarié d’augmenter le nombre de jours éventuellement travaillés.
La plus grande mesure concerne l’ouverture du droit aux congés payés qui devient beaucoup moins contraignante.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas SARKOZY;
- 1er ministre : François FILLON;
- Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité : Xavier BERTRAND
Points importants
Les entreprises peuvent recourir aux heures supplémentaires sans avoir à informer l’inspection du travail et en cas de dépassement du contingent seul le comité d’entreprise (ou les délégués du personnel) doivent être informés.
Un contingent d’heures supplémentaires peut être fixé au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, même différent de celui qui est prévu par un accord de branche, le contingent légal demeure fixé à 220 heures par an.
Le Repos Compensateur Obligatoire (RCO) devient la COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) et ne se déclenche qu’en cas de dépassement du contingent légal.
Les dispositifs d’aménagements du temps de travail comme le travail par cycles, RTT, modulation ou heures choisies sont abrogés, mais les accords mis en place avant la loi peuvent néanmoins perdurer tant qu’une dénonciation n’a pas lieu.
Un dispositif unique d’Aménagements du Temps de travail est instauré, reprenant une grande partie des points prévus par les anciens dispositifs.
L’ouverture du droit aux congés payés se fait à partir du moment où le salarié réalise 10 jours de travail effectif
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