Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi pour l'égalité des chances de 2006
- Loi n°2006-396 du Parution JO le 2006-04-02
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Stagiaires
Cette loi de mars 2006 intitulée « loi pour l’égalité des chances » devait mettre en place un nouveau contrat, le réputé CPE (Contrat Première Embauche) dont on connait la fin....
Elle marque toutefois le point de départ de l’obligation de gratification des stages d’une durée minimale de 3 mois (la durée sera réduite par la suite à 2 mois par la loi du 24 novembre 2009).
Sont à l’époque :
- Président de la République : Jacques Chirac
- Le 1er ministre : Dominique de Villepin
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : Nicolas Sarkozy
- Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Jean-Louis Borloo
Points importants
Gratification obligatoire des stagiaires à partir de stages de 3 mois minimum
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