Dernière mise à jour 21/05/2012
LFSS - Loi Financement de la Sécurité Sociale 2009
- Loi n°2008-1330 du Parution JO le 2008-12-18
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Forfait social Contribution frais transports collectif Participation frais de carburant Retraite Parachutes dorés
Tous les ans, la loi de financement de la sécurité sociale publiée en fin d’année est très attendue par les gestionnaires de paie.
La loi de financement de 2009, publiée fin de l’année 2008 démontre son importance.
Elle aborde en effet de nombreux points importants comme l’instauration d’une une nouvelle contribution, le forfait social, dont le taux évoluera au cours des différentes lois de financement.
Elle porte également sur la taxation de ces parachutes dorés, nommés parfois « golden parachutes » objets de nombreux articles de presse.
Elle étend le dispositif « carte orange » à l’ensemble de la métropole mettant ainsi fin à cet avantage social auparavant réservé uniquement aux salariés de l’Ile de France.
Elle abroge le dispositif chèque transport, allège celui du cumul emploi retraite, modifie le taux de surcote des retraites de base et apporte de grands changements sur les dispositions applicables en matière de mise à la retraite du salarié.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Jean-Louis BORLOO
Points importants
Création du forfait social
Dispositif de taxation des indemnités de rupture supérieures à 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale
Mise en place de la contribution obligatoire des employeurs aux frais de transports collectifs des salariés
Abrogation du chèque transport et mise en place de la participation aux frais de carburant
Modification dispositif cumul emploi retraite
Modification du dispositif de la mise à la retraite du salarié
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