Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi instaurant le SMIG du 11 février 1950
- Loi n°50-25 du
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : SMIG
Le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) a été créé par la loi du 11 février 1950.
Le texte s’inscrit dans l’esprit de la Constitution de 1946, définissant ainsi le nouveau rôle de la Nation qui "assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" et qui garantit à tous "la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs".
Plus de 25h de débats en séance publique conduisent à plus d’une centaine d’amendements pour une adoption par 209 voix « Oui » contre 105 « Non » sur 314 votants.
Points importants
Création du SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) permettant de fixer une rémunération minimale en dessous de laquelle aucun salarié ne peut être payé, cette valeur n'est pas la même pour la région parisienne et ne s'applique pas aux professions agricoles.
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