Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi FILLON - salaires, temps de travail et développement de l'emploi de 2003
- Loi n°2003-47 du Parution JO le 2003-01-18
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Réduction FILLON
C’est la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 qui a créé une réduction générale des cotisations patronales URSSAF.
Son application à compter du 1er juillet 2003 s’est substituée aux mesures d’allègement sur les bas salaires qui étaient en vigueur depuis 1993 (lois AUBRY I et AUBRY II)
Cette réduction nommé « réduction FILLON » a depuis 2003 connu de nombreux changements.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Jacques CHIRAC;
- 1er ministre : Jean-Pierre RAFFARIN;
- Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité : François FILLON
Points importants
Création réduction FILLON
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