Loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Suite à la proposition de loi déposée et adoptée par le Sénat le 28/06/2011, la loi du 28 juillet 2011 modifie quelques points concernant l’accueil et l’emploi des personnes handicapées.

Ainsi les jeunes stagiaires accueillis dans les entreprises bénéficient d’une reconnaissance de travailleurs handicapés pendant toute la durée du stage, ce qui permettra ainsi aux entreprises de remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Concernant la contribution majorée ou surcontribution, les sociétés peuvent en être dispensées en cas de recours à des organismes comme les ESAT  (Établissement et Service d'Aide par le Travail)  en concluant un contrat de prestation de service.

Désormais, l’exonération ne sera possible qu’à concurrence d’un certain montant de prestation (ou de fournitures).

La valeur de ce plancher est à fixer par décret.

• Président de la République : Nicolas Sarkozy
• 1^er ministre : François Fillon
• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : François Baroin
• Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand

Points importants

Les jeunes stagiaires bénéficiant d’aides en rapport avec leur handicap bénéficient du statut de travailleur handicapé pendant toute la durée du stage.

L’exonération de la contribution majorée en raison du recours aux organismes spécialisés ne sera possible qu’à condition que le contrat de prestation de service ou fourniture soit d’une valeur minimum (à fixer par décret).

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