Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi sur l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise de 1994
- Loi n°94-640 du Parution JO le 1994-07-27
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : CET (Compte Épargne Temps)
Le compte épargne-temps (C.E.T.) a été instauré par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994
Cette loi portant sur l'intéressement et la participation ayant pour objectif en l’occurrence de favoriser la gestion du temps des salariés sur plusieurs années.
Ainsi le CET, fonctionnant comme une véritable « caisse d’épargne du temps » a pour objet de permettre au salarié (qui le désire bien entendu) de différer l’utilisation de période de repos ou d’éléments de rémunérations (comme des primes).
Il les capitalise afin de les utiliser a posteriori, par exemple afin de financer une période de congé sans solde.
Sont à l’époque :
- Président de la République : François MITTERAND;
- 1er ministre : Édouard BALLADUR ;
- Ministre de l’Économie : Edmond ALPHANDERY.
Points importants
Instauration du CET (Compte Épargne Temps)
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