Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi du 2 janvier 1970 portant réforme du SMIG et créant le salaire minimum de croissance
- Loi n°70-7 du Parution JO le 1970-01-04
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : SMIC MIG Minimum Garanti
Le SMIC (Salaire Minimum de Croissance) remplace le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti).
A la différence du SMIG qui était indexé sur l’inflation, le SMIC est indexé sur l’évolution du salaire moyen.
Le SMIG ne s’appliquait pas au secteur agricole et avait un niveau différent selon les régions françaises, le SMIC a une portée nationale.
La loi instaure aussi le principe du MIG (Minimum Garanti)
Sont à l’époque :
- Président de la République : Georges POMPIDOU ;
- 1er ministre : Jacques CHABAN-DELMAS;
- Ministre de l’Économie et des Finances : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Points importants
Le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) est remplacé par le SMIC (Salaire Minimum de Croissance).
Le SMIC est indexé sur l’évolution du salaire moyen à la différence du SMIG qui était de son côté indexé sur l’inflation.Il est applicable sur toute la France, à la différence du SMIG et pour toutes les professions.
Il constitue donc le salaire minimum à verser à tout salarié assurant ainsi un pouvoir d’achat minimum.
La loi instaure aussi une valeur « étalon » : le minimum garanti, utilisée dans le chiffrage des avantages en nature (elle n’est plus utilisée actuellement que dans le seul secteur des HCR (Hôtels Cafés Restaurants)).
Articles commentés de cette loi
AUTRES ARTICLES SUR LE MÊME THÈME
- Montant SMIC 2012 taux horaire net et brut (Repère social)
- Montant SMIC taux horaire net et brut (Repère social)
- Calcul salaire SMIC 2012 (Repère social)
- Rémunération contrat professionnalisation (Repère social)
- Rémunération contrat d’apprentissage (Repère social)
