Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005
- Loi n°2005-32 du Parution JO le 2005-01-19
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Temps de déplacement professionnel
En réponse à une jurisprudence de 2004, qui avait considéré le temps de déplacement professionnel excédant le temps « habituel » comme étant du temps de travail effectif, la loi de cohésion sociale établit un cadre légal comme suit.
Le temps de déplacement professionnel dépassant le temps de trajet habituel (domicile-lieu de travail) ne peut pas être considéré comme du temps de travail effectif.
Par contre, il doit donner lieu à une compensation financière ou sous forme de repos.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Jacques CHIRAC;
- 1er ministre : Jean-Pierre RAFFARIN;
- Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : Jean-Louis BORLOO
Points importants
Cadrage du temps de déplacement professionnel excédant le temps de trajet habituel du salarié. L’excédant ne doit pas être considéré comme temps de travail effectif mais doit faire l’objet d’une compensation financière ou sous forme de repos.
Articles commentés de cette loi
AUTRES ARTICLES SUR LE MÊME THÈME
- Quand le temps de trajet devient… temps de travail effectif ! (Jurisprudence sociale)
