Loi sur l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées de 2004

Suite aux effets désastreux de la canicule, Jean-Pierre RAFFARIN premier ministre de l’époque instaure une loi relative aux personnes âgées et handicapées sévèrement touchées par ce pic de température.

Les dispositions instaurées par la loi du 30/06/2004 ont par la suite été modifiées par la loi LDSTT du 20/08/2008 ainsi que par la loi 2008-351 du 16/04/2008 (loi relative à la journée de solidarité)

Sont à l’époque :

• Président de la République : Jacques CHIRAC;
• 1^er ministre : Jean-Pierre RAFFARIN;
• Le ministre de l'économie, des finances et de l’industrie : Nicolas SARKOZY

Points importants

Instauration d’une journée de solidarité et d’un effort conjoint des salariés et des employeurs au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

Les salariés travaillent une journée de plus dans l’année sans supplément de rémunération, la journée de travail supplémentaire est fixée par défaut au lundi de Pentecôte.

Les employeurs doivent verser une contribution (CSA : Contribution Solidarité Autonomie) au taux de 0.30% sur l’ensemble des salaires bruts versés toute l’année.

A cette occasion, une nouvelle caisse la CNSA (Caisse Nationale de  Solidarité pour l’Autonomie) en charge de gérer les cotisations employeurs est instaurée.

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