Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
- Loi n°2000-37 du Parution JO le 2000-01-20
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : 35 heures Temps de pause Temps habillage, déshabillage Astreinte Heures équivalence Repos hebdomadaire obligatoire
La loi AUBRY II confirme le passage de la durée légale du travail à 35 heures par semaine (prévu par la loi AUBRY I) à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres.
Elle aborde aussi d’autres notions en rapport avec le temps de travail dont certaines sont encore applicables en l’état.
Il s’agit du temps de pause, restauration assimilable éventuellement à du temps de travail effectif, des temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail dans le cas du port d’une tenue obligatoire.
La loi aborde aussi la notion de l’astreinte et la mise en place du régime d’heures d’équivalence.
Elle indique en outre la durée de repos consécutif hebdomadaire obligatoire à respecter.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Jacques CHIRAC;
- 1er ministre : Lionel JOSPIN ;
- Ministre de l’Emploi et de la solidarité : Martine AUBRY
Points importants
Passage progressif à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 et au plus tard au 1er janvier 2002 ;
Temps de pause et de restauration qui peuvent être assimilés à du travail effectif ;
Compensation financière ou sous forme de repos dans le cas du port d’une tenue de travail obligatoire et des opérations d’habillage et déshabillage sur le lieu de travail ;
Instauration du régime des heures d’équivalence ;
Définition de l’astreinte et des temps d’intervention ;
Respect d’un repos hebdomadaire consécutif minimum de 35 heures.
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