Décret sur le mode de calcul des indemnités journalières 2010

Le décret 2010-1305 (complété par le décret 2010-1306 publié le même jour) fixe un nouveau mode de calcul pour les IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale).

Auparavant, chaque mois était pris en compte pour une valeur forfaitaire de 30 jours, soit 90 jours pour un trimestre ou 360 jours pour une année complète.

Désormais, chaque mois est considéré avec une valeur de 30.42, chaque trimestre à 91.25 et l’année complète pour 365 jours.

Cette modification introduite par les 2 décrets a pour résultat de :

• Diminuer la valeur des IJSS brutes et nettes ;
• D’augmenter de façon arithmétique les éventuels compléments servis par l’employeur ;
• Diminuer la prise en charge par la sécurité sociale des arrêts de travail ne permettant pas le complément de l’employeur.

Sont à l’époque :

• Président de la République : Nicolas Sarkozy
• 1^er ministre : François Fillon
• Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : François Baroin
• Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique : Eric Woerth
• La ministre de la santé et des sports : Roselyne Bachelot-Narquin

Points importants

Modification du calcul des IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

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