Décret instaurant l’Indemnité Temporaire d’Inactivité

Le décret 2010-244 met en place le dispositif de l’ITI  (Indemnité Temporaire d’Inaptitude) permettant aux salariés déclarés inaptes au travail de bénéficier du paiement d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Cette indemnité est versée dés que l’inaptitude a été déclarée par la Médecine du travail et pour un délai maximum d’un mois.

L’application de cette mesure concerne toutes les inaptitudes prononcées à compter du 1^er juillet 2010.

Sont à l’époque :

• Président de la République : Nicolas Sarkozy
• 1^er ministre : François Fillon
• Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité
  et de la ville : Xavier Darcos
• Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Eric Woerth

Points importants

Création de l’ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude) versée aux salariés déclarés inaptes au travail.

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