Dernière mise à jour 21/05/2012
Décret du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité
- Décret n°2011-824 du Parution JO le 2011-07-09
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Pénibilité au travail
Le décret faisant suite à l'article 77 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites prévoit l'obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d'être couvertes par un tel accord.
Le présent décret précise le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d'action sont obligatoires ainsi que le contenu de ces derniers.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand
Points importants
Seuil application de l’obligation de négocier un accord sur la pénibilité au travail.
Contenu des accords ou plans d’action.
Date d’application au 1er janvier 2012
Articles commentés de cette loi
AUTRES ARTICLES SUR LE MÊME THÈME
