Dernière mise à jour 21/05/2012
Décret du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux de différents régimes.
- Décret n°2011-601 du Parution JO le 2011-05-29
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Retraite
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les pères de famille peuvent aussi demander à bénéficier de majorations d'assurance pour leur retraite lorsqu'ils ont élevé leurs enfants.
Le décret du 27 mai 2011, publié au JO le 29/05/2011 fixe les nouvelles règles à appliquer en cas :
- D’accord des parents pour l’attribution des 4 trimestres au titre de l’éducation ;
- De désaccord des parents ;
- De silence des parents.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand
Points importants
Attribution majoration durée d’assurance 4 trimestres pour la retraite au titre de l’éducation de l’enfant.
Articles commentés de cette loi
AUTRES ARTICLES SUR LE MÊME THÈME
- Décret du 1er août 2011 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein applicable aux assurés nés en 1955 (Loi sociale)
- Décret du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée (Loi sociale)
- Délai de prescription sociale 2012 (Repère social)
- ATS (Allocation Transitoire de Solidarité) (Repère social)
- Décret du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein (Loi sociale)
