Dernière mise à jour 21/05/2012
Décret du 31 décembre 2010 sur les modalités de calcul de la réduction FILLON
- Décret n°2010-1779 du Parution JO le 2011-01-01
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Réduction FILLON
Le décret du 31 décembre 2010 marque une nouvelle étape importante dans le mode de calcul de la réduction FILLON.
Suite à quelques arrêts de la Cour de cassation, la réduction FILLON est désormais annualisée, permettant ainsi la prise en compte des primes sur l’ensemble de l’année.
Cette prise en compte aura pour effet de diminuer la valeur de la réduction de cotisations patronales URSSAF.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Christine Lagarde
- Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Eric Woerth
- Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi : Laurent Wauquiez
Points importants
Modification de la réduction FILLON au titre de l’annualisation, de la prise en compte du SMIC, de la majoration pour les salariés intérimaires et de l’obligation de calcul à chaque contrat CDD ou lors de chaque mission d’intérim.
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