Dernière mise à jour 26/10/2014
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Décret du 12 novembre 2010 réformant les règles de cumul des revenus d’activité avec l’AAH

Le décret du 12 novembre 2010 réforme les règles de cumul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) avec des revenus professionnels.

Ce cumul est intégral pendant un certain temps et partiellement réduit par la suite.

 

Sont à l’époque :

  • Président de la République : Nicolas Sarkozy
  • 1er ministre : François Fillon
  • Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique : Eric Woerth
  • La  secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité : Nadine Morano

Points importants

Modification de la règle de cumul de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés)  avec les revenus d’activité.

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