Les heures complémentaires

Attribués uniquement aux salariés à temps partiel, sont réputées être des heures complémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle.

Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau régime de majoration est applicable à ces heures :

  • Toutes les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 10% sont majorées au taux minimum de 10% ;
  • Sous réserve qu'un accord collectif le prévoit, les heures effectuées au-delà de 10% et dans la limite d'un tiers, sont majorées au taux minimum de 25% (une dérogation admet un taux de majoration de 10%, sous réserve qu'une convention ou un accord de branche étendu le prévoit).

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