Le maintien de l'employeur n'est pas toujours lié au versement des indemnités de Sécurité Sociale 29 mars 2012
Critiquer son supérieur hiérarchique par mail… ne conduit pas obligatoirement à un licenciement ! 12 mars 2012
Produits défectueux revendus au personnel : ce n'est pas toujours un avantage en nature ! 05 mars 2012
Ne pas justifier la prolongation d'un arrêt maladie peut être considéré comme une faute grave ! 19 janvier 2012
On ne modifie pas les jours de travail d'un salarié à temps partiel sans délai de prévenance 09 janvier 2012
Licencié pour faute grave pour ne pas avoir repris le travail après… la visite médicale de reprise ! 05 janvier 2012
Prise d'acte justifiée si l'employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel 22 décembre 2011
Un employeur renonce à déposer plainte pour vol lors d'un licenciement : concession insuffisante ! 28 novembre 2011
Congés payés non utilisés pour cause de maladie + report refusé par l'employeur = l'indemnité compensatrice est due ! 07 novembre 2011
20 ans de séparation et pourtant elle doit payer 50 000 € de cotisations de son ex-époux 03 novembre 2011
La consultation régulière de sites de « charme » peut nuire gravement…au contrat de travail ! 24 octobre 2011
La visite médicale des employés de maison est obligatoire même pour un temps partiel ! 17 octobre 2011
Absences multiples injustifiées + non respect contrat de travail = licenciement pour faute grave ! 13 octobre 2011
Prise d'acte justifiée si le salarié n'est pas informé qu'il peut refuser ou accepter une sanction ! 22 septembre 2011
Annulation de 2 avertissements suite à la modification des conditions de travail d'un salarié protégé 08 septembre 2011
Base de calcul permettant de déterminer le budget activités sociales du comité d'entreprise 08 septembre 2011
Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d'obtenir des dommages intérêts 01 septembre 2011
Prise acte rupture contrat de travail pour des griefs infondés : l'indemnité de préavis est due par le salarié ! 25 août 2011
Annulation licenciement salariée enceinte : le délai de 15 jours pour annuler la procédure 25 août 2011
Une indemnité de licenciement prévue par la Convention collective est différente pour les cadres 25 août 2011
Clause de non-concurrence nulle donne droit à dommages et intérêts même si le salarié ne la respecte pas 25 août 2011
Refuser délibérément un reclassement en cas d'inaptitude peut conduire à un licenciement 11 août 2011
Pas d'abus de la liberté d'expression lorsque salarié et employeur s'insultent mutuellement ! 11 août 2011
Licenciement prononcé pour comportement fautif est nul quand un harcèlement est prouvé ! 04 août 2011
Interdiction conventionnelle de licencier pendant les 6 premiers mois de l'arrêt maladie 22 juillet 2011
L'indemnité de licenciement légale doit être respectée aussi pour les employés de maison ! 22 juillet 2011
Mise à la retraite requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse : les conséquences 18 juillet 2011
A quel moment démarre la protection contre le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail 18 juillet 2011
Un relevé imprécis d'heures supplémentaires établi par le salarié ne permet pas d'en obtenir le paiement 14 juillet 2011
Contrat de travail intermittent requalifié en contrat à temps complet pour absence d'accord collectif 09 juillet 2011
Heures supplémentaires non payées peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail 09 juillet 2011
Les heures supplémentaires sont dues pour un forfait jours qui ne respecte pas l'accord de branche 08 juillet 2011
Demande de DIF imprécise lors d'un licenciement : l'employeur n'est pas tenu d'accepter 08 juillet 2011
Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : il faut tenir compte des heures supplémentaires ! 01 juillet 2011
Indemnité compensatrice de préavis : si la convention collective est moins favorable que la loi 01 juillet 2011
Temps partiel requalifié en temps plein par manque d'informations sur la durée du travail 15 juin 2011
Sanctionner un salarié d'un avertissement peut rendre obligatoire un entretien préalable 15 juin 2011
Requalification en contrat CDI des contrats précaires proposés par les associations intermédiaires 15 juin 2011
Propositions de reclassement en cas d'inaptitude : seuls des postes durablement vacants doivent être proposés. 15 juin 2011
Les plus-values versées lors de la levée d'actions n'entrent pas dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement 15 juin 2011
Le contrat à temps partiel sans répartition des horaires n'est pas obligatoirement requalifié à temps plein 15 juin 2011