Dernière mise à jour 23/08/2017
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Il n'est pas possible de réduire le taux horaire qui permet de calculer les majorations heures supplémentaires

  • Cour de cassation du , pourvoi n°16-12482
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  • Catégorie(s) : Heures supplémentaires

Contexte de l'affaire

Cour de cassation du , pourvoi n°16-12482

Commentaire de LégiSocial

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul des heures supplémentaires vous permettant de gérer au mieux le décompte des heures supplémentaires prenant en compte les cas généraux et particuliers, ainsi que de chiffrer leurs valeurs. Notre documentation prend en considération le nouveau régime issu de la la loi travail.

C’est un arrêt important que rend présentement la Cour de cassation dans cette affaire. 

 

Une règle d’ordre public

 

Les juges confirment ainsi qu’il ne saurait être admis de déroger à une règle « d’ordre public » selon laquelle la majoration au titre des heures supplémentaires sont déterminées comme suit :

  • Taux horaire= (salaire brut mensuel/ horaire mensuel de travail). 

Ainsi pour un salarié, rémunéré à hauteur de 1.516,70 € sur une durée hebdomadaire de 35h, le taux horaire sera déterminé comme suit :

  • 1.516,70 € / 151,67 h = 10,00 €. 

 

Rappel du dispositif conventionnel

 

Rappelons que l’accord collectif qui était en vigueur dans l’entreprise prévoyait de déterminer le taux horaire, sur lequel s’appliquait la majoration des heures supplémentaires comme suit :

  • (salaire de base mensuel/horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT/169,58 h).

Compte tenu du nombre d’heures réellement travaillées par le salarié (152,19h), l’accord collectif conduisait à appliquer un coefficient de minoration de 0,8974525 (soit 152,19h/169,58h).



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