Dernière mise à jour 25/05/2017
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Quand la Cour de cassation apporte des précisions sur la lettre de licenciement pour motif économique

  • Cour de cassation du , pourvoi n°15-20425
  • Dernière mise à jour :
  • Catégorie(s) : Licenciement

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1er février 1991, en qualité de magasinier pour occuper en dernier lieu un emploi de technicien affecté au bureau d'études.

Il est licencié pour motif économique par lettre du 12 septembre 2011.

Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement économique n’a pas été réalisé dans les règles légales obligatoires.

A l’appui de sa demande, le fait que la lettre de licenciement n’indique pas la suppression de son poste mais des difficultés économiques. 

La cour d’Appel de Dijon, dans son arrêt du 23 avril 2015, déboute le salarié de sa demande.

Reprenant les termes de la lettre de licenciement, la cour d’appel relève que la lettre :

  • Mentionnait des « difficultés économiques devaient conduire à la suppression d'un poste au bureau d'études » ;
  • Et que le salarié était affecté au bureau d’études depuis de nombreuses années.

 

Extrait de l’arrêt :

 

La Cour de cassation, sur ce point précis, confirme l’arrêt de la cour d’appel.

De ce fait, le licenciement du salarié doit être considéré suffisamment motivé dans la situation présente.

Cour de cassation du , pourvoi n°15-20425

Commentaire de LégiSocial

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Un salarié est engagé le 1er février 1991, en qualité de magasinier pour occuper en dernier lieu un emploi de technicien affecté au bureau d'études.

Il est licencié pour motif économique par lettre du 12 septembre 2011.

Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement économique n’a pas été réalisé dans les règles légales obligatoires.

A l’appui de sa demande, le fait que la lettre de licenciement n’indique pas la suppression de son poste mais des difficultés économiques. 

La cour d’Appel de Dijon, dans son arrêt du 23 avril 2015, déboute le salarié de sa demande.

Reprenant les termes de la lettre de licenciement, la cour d’appel relève que la lettre :

  • Mentionnait des « difficultés économiques devaient conduire à la suppression d'un poste au bureau d'études » ;
  • Et que le salarié était affecté au bureau d’études depuis de nombreuses années.

 

Extrait de l’arrêt :

 

Mais attendu qu'ayant constaté, après avoir repris les termes de la lettre de licenciement qui mentionnait que les difficultés économiques devaient conduire à la suppression d'un poste au bureau d'études, que le salarié était technicien affecté au bureau d'études depuis de nombreuses années, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement écarté le moyen prétendument délaissé ; que le moyen n'est pas fondé ; 

 

La Cour de cassation, sur ce point précis, confirme l’arrêt de la cour d’appel.

De ce fait, le licenciement du salarié doit être considéré suffisamment motivé dans la situation présente.



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