Dernière mise à jour 23/02/2017
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Utiliser irrégulièrement un véhicule de service est une faute, sauf si l'employeur le sait !

  • Cour de cassation du , pourvoi n°15-13740
  • Dernière mise à jour :
  • Catégorie(s) : Licenciement

Contexte de l'affaire

Cour de cassation du , pourvoi n°15-13740

Commentaire de LégiSocial

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L’affaire présente nous permet d’évoquer le traitement que peuvent faire les entreprises dans l’utilisation d’un véhicule de la société afin d’effectuer les trajets (aller et retour) entre le domicile et le lieu de travail. 

 

Cas particulier de l’employeur qui fournit un véhicule pour le trajet : domicile ßàlieu de travail

 

Une tolérance permet de ne pas considérer cette mise à disposition comme un avantage en nature, sous réserve que soient respectées les conditions cumulatives suivantes : 

  1. L’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ;
  2. Le véhicule n’est pas à disposition permanente, donc pas pour des besoins personnels du salarié ;
  3. L’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser de transports en commun compte tenu des horaires de travail, ou de la situation géographique du salarié.

 



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