Pas de faute grave si le salarié a été relaxé au niveau pénal pour les mêmes faits

La présente affaire concerne un salarié engagé à compter du 5 juin 2001 en qualité de chauffeur livreur et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de dépôt.

Il est licencié pour faute grave le 16 septembre 2009 pour avoir détourné frauduleusement l'usage d'une carte de carburant au préjudice de la société.

Devant la juridiction répressive, le salarié est poursuivi pour avoir, entre le 27 août 2006 et le 27 août 2009 et depuis temps non prescrit, détourné au préjudice de la société des fonds, valeurs, un bien, en l'espèce de l'argent, qui lui avait été remis à charge de les rendre, de le représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce de faire des pleins de carburants qui finalement n'ont pas été effectués.

Par 2 arrêts des 17 juillet 2012 et 4 juin 2013, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Basse-Terre a renvoyé l'intéressé des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société. 

Dans son arrêt du 9 mars 2015, la Cour d'appel de Basse-Terre considère le licenciement fondé sur une faute grave, déboutant de ce fait le salarié de l’ensemble de ses demandes.

Elle indique que le salarié « est mal fondé à se prévaloir de la décision de relaxe du chef de poursuite d'abus de confiance par détournement d'argent ». 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci est mal fondé à se prévaloir de la décision de relaxe du chef de poursuite d'abus de confiance par détournement d'argent, cette relaxe s'imposant, dès lors qu'il n'a jamais été confié au salarié par la société, d'argent, en le chargeant de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; qu'en réalité les agissements de M. X... à l'origine de son licenciement sont susceptibles de qualification d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses consistant à utiliser frauduleusement la carte carburant de la société, avec la complicité du pompiste, afin de se faire remettre de l'argent par celui-ci pour son usage personnel, et en anomalies comptables par fausses mentions sur les tickets délivrés ; 

Mais la Cour de cassation ne partage pas du tout l’avis de la cour d’appel.

Alors qu’il résultait des propres constatations de la cour d’appel que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels le salarié était relaxé du chef d'abus de confiance, aux motifs qu'il existait un doute quant à l'imputabilité de ces faits à son encontre, la cour d’appel avait décidé à tort que le licenciement reposait sur une faute grave.

Les 2 parties sont renvoyées devant une nouvelle cour d’appel. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu, cependant, que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels le salarié était relaxé du chef d'abus de confiance, aux motifs qu'il existait un doute quant à l'imputabilité de ces faits à son encontre, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; 

Cour de cassation du 12 octobre 2016, pourvoi n°15-19620

Profitons de l’affaire présente pour rappeler les nombreuses conséquences d’un licenciement pour faute grave :

Conséquence 1 : le préavis

Sauf dispositions conventionnelles, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice d’une période de préavis, et par conséquent d’une quelconque indemnité compensatrice à ce titre. 

Conséquence 2 : l’indemnité de licenciement

Encore une fois, sauf dispositions conventionnelles ou usages contraires, le licenciement pour faute grave prive le salarié du paiement de toute indemnité de licenciement.

Conséquence 3 : allocations chômage

Contrairement à ce que certains salariés imaginent parfois, les services du Pôle emploi ne tiennent pas compte du caractère grave de la faute reprochée au salarié licencié.