Un avantage octroyé à une salariée ne constitue pas un usage

La présente affaire concerne une salariée engagée en qualité de comptable par une association, et payée par référence à la grille des salaires des enseignants de la fonction publique du Japon, convertie en euros, sur la base d'un taux de change ajusté tous les six mois.

En 2008, l'employeur propose de payer la salariée sur la base d'un taux de change fixe, ce qu'elle accepte en signant un document d'approbation de cette nouvelle règle.

Le 8 octobre 2012, elle saisit la juridiction prud'homale, estimant que les modifications de fixation du taux de change devaient s’analyser comme une véritable dénonciation d’un usage, et que les règles spécifiques concernant la dénonciation d’un usage n’avaient pas été respectées en l’espèce. 

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute la salariée de sa demande. 

La Cour de cassation approuve l’arrêt de la Cour d’appel d'Orléans, du 23 octobre 2014, estimant que la conversion du taux de change n’avait pas valeur d’usage dans l’entreprise, une seule salariée étant concernée par cette règle spécifique. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que procédant à la recherche prétendument délaissée, la cour d'appel, qui a constaté que la conversion du taux de change n'était pas une pratique consensuelle généralisée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui en sa deuxième branche, est contraire et incompatible avec la position soutenue devant les juges du fond, et qui, en sa troisième branche, critique des motifs surabondants, ne peut pas être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 08 juin 2016, pourvoi n°15-13830

Profitons de l’affaire présente pour rappeler quelques notions importantes concernant la reconnaissance d’un usage ainsi que des règles concernant la dénonciation d’un usage reconnu. 

Usages : les 3 conditions cumulatives

Pour que l’on puisse parler d’usage, il est obligatoire que les 3 conditions suivantes soient cumulativement (c'est-à-dire en même temps) respectées :

Fixité 

Fixité dans le montant ou la façon de calculer ou de déterminer l’avantage (exemple : 13ème mois, prime selon l’ancienneté dans l’entreprise, etc.)

Généralité 

Applicable pour l’ensemble du personnel ou pour une catégorie (exemple pour les cadres uniquement mais en veillant à justifier la raison pour laquelle seuls certains salariés bénéficient de l’usage, au risque que cette attribution puisse être jugée de discriminatoire).

C’est sur point que se base l’arrêt de la cour d’appel et de la Cour de cassation.

Continuité 

Pratique répétée (exemple une prime versée pendant 3 mois peut ne pas être considérée comme un usage).

Ce qui veut dire aussi, que si l’une (au moins) des 3 conditions n’est pas remplie, nous ne pouvons alors pas parler d’un « usage ».

Les règles de dénonciation

La Cour de Cassation reconnaît la possibilité de supprimer un avantage instaurée par voie d’usage. 

Pour que l’usage soit supprimé, l’employeur doit : 

1. Informer institutions représentatives ;
2. Informer individuellement les salariés ;
3. Respecter un délai de prévenance suffisant (aucun texte ne fixe le délai qui sera apprécié par le juge).